Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 13-12.033

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

13-12.033

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02040

Résumé

Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Est donc approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que coexistent au sein de La Poste deux catégories de personnel, dont celui des fonctionnaires et que le changement de statut de La Poste n'a eu aucune incidence sur la qualité de fonctionnaire de l'intéressé, en a déduit exactement que les relations de celui-ci avec son employeur étaient régies par le droit public, ce dont il résulte que le litige relatif à la requalification de sa relation de travail en une relation unique à durée indéterminée à compter d'une certaine date, à l'effet de réévaluer ses droits à la retraite, relève de la compétence de la juridiction administrative

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 décembre 2012) statuant sur contredit de compétence, que Mme X..., engagée par l'administration des PTT à partir du 24 juin 1985, en qualité d'auxiliaire de distribution, a effectué par la suite plusieurs contrats à durée déterminée, avant d'exercer, à partir du 3 octobre 1988, les fonctions d'employée de bureau sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis d'être titularisée comme agent fonctionnaire à compter du 7 novembre 1991 ; que le service public des postes et télécommunications a été confié à l'établissement public La Poste, établissement public à caractère économique et commercial, à compter du 1er janvier 1991, en vertu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications…