Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 302

une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Adecco à payer à M. X...

; qu'en se fondant, pour dire que la société BIOPATH LABORATOIRES avait unilatéralement modifié le contrat de travail de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était bien fondée, sur le fait que celle-ci aurait modifié la répartition des horaires de travail sur la semaine, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la modification du lieu de travail du salarié ne constitue pas, en principe, une modification du contrat de travail s'il n'en résulte pas un changement de secteur géographique ; qu'en se fondant, pour dire que la société BIOPATH LABORATOIRES avait unilatéralement modifié le contrat de travail de sorte…

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée

Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, que les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. Selon l'article L.

Il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés. Selon son article 1er, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football, constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs.

ET ALORS QU'en retenant aussi que l'exposante n'aurait pu se prévaloir de ce que le maintien d'un véhicule à Monsieur X... revêtait un caractère « exceptionnel », après avoir relevé que les fonctions du salarié ne lui ouvraient pas droit au bénéfice d'un tel véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4. ALORS QUE les erreurs ou tolérances de l'employeur ne sont jamais créatrices de droits pour les salariés ; que, pour dire que Monsieur X... aurait dû conserver le bénéfice du véhicule après l'année 2009, la cour d'appel a retenu que la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE ne l'avait réclamé à Monsieur X...

l'employeur n'aurait pas réagi loyalement à l'agression de son époux sur le lieu de travail, ne caractérisaient pas également une mauvaise exécution du contrat de travail ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des éléments invoquées devant elle, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et des pièces régulièrement communiquées afin de dire si le contrat de travail a été exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de Mme X... (conclusions p.

2/ ALORS QU'il appartient à l'employeur, qui prétend avoir satisfait à son obligation de réintégrer le salarié, de démontrer qu'il a mis le salarié en mesure de reprendre son poste et qu'il lui a fourni le travail convenu ; qu'en considérant, pour dire que le manquement de l'employeur à son obligation n'était pas établi, qu'il appartenait au salarié de prouver qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le congé sans solde ne peut intervenir qu'après un accord entre l'employeur et le salarié ; qu'en retenant que l'employeur avait pu déduire du comportement de M. X...

le montant d'heures supplémentaires qui avaient été supprimées à compter du 1er octobre 2007 (arrêt attaqué, p. 5 in fine), sans caractériser le droit du salarié à la réalisation d'un certain nombre d'heures supplémentaires, ni l'abus qu'aurait commis l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

et le montant des commissions après avoir pourtant constaté que l'employeur indiquait avoir calculé ces commissions au taux de 5% pour les affaires ayant donné lieu à une remise inférieure ou égale à 35% et au taux de 2% pour les affaires ayant donné lieu à une remise supérieure, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

professionnelle, un manquement de l'employeur à une exécution loyale du contrat de travail suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle, sans expliquer en quoi les nouvelles attributions du salarié ne correspondaient pas à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant que M. I...