Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 301

; que la demanderesse n'a pas contredit, dans ses écritures comme à l'audience, cette déclaration ; que la demanderesse a reçu un avertissement daté du 23 février 2007 ; que l'Inspection du Travail, saisie par lettre de la demanderesse, a répondu à cette dernière par lettre du 2 novembre 2007 en lui rappelant les principes de l'article du Code du Travail de l'époque, L. 121-1 devenu pour l'essentiel l'article L.

; qu'en relevant que cet engagement avait été remis en cause par le salarié dans différents courriels adressés à la hiérarchie et que Monsieur X... reconnaissait que sa productivité s'était trouvée finalement réduite à moins « d'un mois temps plein », la cour d'appel, qui qualifie en cela un manquement flagrant à l'accord donné par Monsieur X..., ne pouvait sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'accord susvisé et des articles L. 1221-1 et L.

PARIS, qu'il était le supérieur hiérarchique de salariés d'EURONEXT PARIS et participait aux décisions les concernant et que la décision de rupture de son contrat de travail avait été prise en considération du plan social mis en place dans la société EURONEXT PARIS, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; ALORS subsidairement QUE la reconnaissance de la qualité de co-employeur n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence d'un lien de subordination individuel du salarié à l'égard de chacune de ces sociétés ; que la cour d'appel a retenu que la société EURONEXT PARIS n'était pas co-employeur ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'intégralité des éléments et documents dont le salarié se prévalait et vérifier s'ils ne…

du premier contrat de travail à durée déterminée du 10 février 2006 en un contrat de travail à durée indéterminée, elle aurait dû s'en tenir à appliquer la clause relative à la durée du travail figurant dans le contrat qui avait été requalifié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-12 et L. 1243-11 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, en constitue un élément essentiel qui ne peut être modifié sans l'accord préalable du salarié ; qu'en déboutant Mme Y...

Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise

; qu'en affirmant que la nullité de cette transaction s'étendait à ce contrat de travail intermittent, pour retenir que le contrat verbal qui liait les parties depuis le 13 septembre 2004 devait être requalifié en contrat à temps complet, sans caractériser aucun vice affectant le consentement donné par le salarié à la conclusion du contrat de travail écrit du 1er septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 3123-33 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu'il décide de relever d'office ; que dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, Monsieur X...

; qu'en se déterminant ainsi par des motifs qui, soit étaient exclusivement tirés de l'apparence créée par le contrat autorité hiérarchique, collaboration avec la présidente et directives reçues, soit étaient impropres à établir à elles seules l'existence d'un lien de subordination l'information à apporter, la définition de la politique, les directives de la présidente et le procès-verbal du 25 octobre 2011, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que tout en affirmant, sur le principe, que M. C...

; qu'abstraction faite même de l'inapplication ¿erronée- du délai de 15 jours prévu par la convention collective applicable, en déboutant M. X... de sa demande d'une contrepartie correspondant à une durée de deux ans, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur ne l'avait pas valablement informé de la durée d'exécution de la clause de non concurrence au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mangin Egly entreprises, sise à Vitry-le-François (51), et occupait, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier ; que son contrat de travail stipulait une clause selon laquelle « ce poste pouvant nécessiter des interventions tant en France qu'à l'étranger, vous pourriez être amené à vous rendre et à séjourner dans tous les pays susceptibles d'intéresser les activités de notre société ou de ses filiales » ; qu'ayant refusé une mission de quatre mois sur un chantier à Origny (02), le salarié a été licencié le 7 octobre 2010 ;

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

et indemnité de rupture à madame X... sans caractériser ni une situation de coemploi constituée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, ni l'exercice partagé ou conjoint des pouvoirs de contrôle, de direction et de sanction caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR CONDAMNE in solidum la SCI ESPACE PLUS et la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX à payer à Madame Evelyne X...

Code de procédure civile. ET ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de préciser les périodes d'inactivité séparant les différentes missions confiées à Monsieur Serigné X..., et au titre desquelles il devait en conséquence percevoir la rémunération correspondante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (prime de fin d'année) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1.200 euros la somme allouée à Monsieur Serigné X... au titre de la perte des avantages conventionnels.