Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 303

; qu'en accordant dès lors à la salariée des rappels de salaire sur la base d'un temps plein quand son contrat de travail prévoyait un système de rémunération à la tâche auquel elle avait expressément consenti, de sorte que ce mode de rémunération contractuelle ne pouvait être modifié autrement que par un accord des parties, la cour d'appel a violé ensembles les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en accordant dès lors à la salariée des rappels de salaire sur la base d'un temps plein quand son contrat de travail prévoyait un système de rémunération à la tâche auquel elle avait expressément consenti, de sorte que ce mode de rémunération contractuelle ne pouvait être modifié autrement que par un accord des parties, la cour d'appel a violé ensembles les articles 1134 du code civil et L.

de la relation de travail, Monsieur X... a effectivement bénéficié de 7 jours de RTT à partir du 6 mai 2009 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était en droit de réclamer le paiement de 58 jours de RTT non-pris, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3. ALORS, ENFIN, QU' en affirmant que Monsieur X...

; cette liste ne saurait être limitative et constitue néanmoins des points principaux d'évaluation » ; qu'en décidant que la clause figurant à l'article 5 du contrat de travail ne constituait pas une clause instaurant une part variable de la rémunération calculée en fonction des résultats de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en jugeant ces manquements non suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur aux prétextes inopérants que ce dernier avait reconnu une partie des prétentions du salarié en matière d'heures supplémentaires et que les deux derniers griefs s'analysaient comme des erreurs de sa part, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se fondant en conséquence sur les mêmes évènements pour accorder de manière cumulative à monsieur X... des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, cependant qu'un même préjudice moral ne peut donner lieu à une double indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société STERIA à verser à Monsieur X...

1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se fondant en conséquence sur les mêmes évènements pour accorder de manière cumulative à monsieur X... des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, cependant qu'un même préjudice moral ne peut donner lieu à une double indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société STERIA à verser à Monsieur X...

; que l'autorisation de licenciement étant également requise, en application de l'article L. 2411-5 du code du travail, durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat, Aïcha Y... aurait continué d'être protégée jusqu'au 29 décembre 2012 si la résiliation judiciaire de son contrat de travail n'avait pas été prononcée (cf. arrêt p. 4 § 3) ; Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : qu'aux termes de l'article L.

'organisation, d'affecter le salarié de son choix sur un chantier dont il a la responsabilité, et de lui adjoindre les moyens qu'il estime nécessaires à sa réalisation ; qu'en reprochant à la société Alben d'avoir déchargé Monsieur Fathi X... d'un chantier pour le remplacer par un de ses collègues, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civile et L. 1221-1 du Code du travail ensemble le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. ET ALORS QUE si le salarié faisait état d'une sanction disciplinaire, il ne soutenait pas que cette sanction aurait procédé du harcèlement qu'il dénonçait par ailleurs ; qu'en se fondant sur ladite sanction pour dire établi le harcèlement moral, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les salariés avaient, au regard de leur formation et de leur expérience professionnelle, les capacités d'apprécier eux-mêmes l'étendue de leur couverture sociale, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

Justifie sa décision au sens de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et sans avoir à rechercher si l'insuffisance des pièces communiquées rendait impossible pour l'entreprise entrante l'organisation de la reprise effective du marché, la cour d'appel qui retient que le salarié ne remplissait pas, au jour du changement de prestataire, la condition d'affectation sur le marché d'au moins six mois prévue par cet article

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.