Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 236

; selon, la jurisprudence (obtenue par l'URSSAF),des indemnités de nettoyages ne peuvent être versées par l'employeur pour autant que le salarié justifie des frais de nettoyage qu'il a effectivement exposés par des factures (notamment de pressing), ce que ne fait pas Monsieur Gaétan Y...

somme de 1222,30 euros, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la Société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS n'avait pas tenté de tirer parti d'un vide juridique pour appliquer, sans aucune justification réelle, un diviseur défavorable aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. X... dont il ressortait sans conteste que la Société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS agissait de façon déloyale à l'égard des PNT, dont M. X...

1253-5 du Code du travail, sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.500 euros » ; ALORS QU'en octroyant à Madame X... une indemnité à titre de préjudice moral distinct de celui réparé dans le cadre de l'article L. 1253-5 du Code du travail, sans caractériser un manquement autonome de la société MOSAIC, distinct du caractère injustifié de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel s'est fondée, pour condamner la société MOSAIC à payer à Madame X...

Ne donne pas de base légale au regard de la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire et de dommages-intérêts sans caractériser que l'achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur

Y...] exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social », dont il n'était pas contesté qu'elles étaient demeurées inchangées ; qu'il était dès lors établi que M. Y... avait, à la fois, exercé un mandat social et poursuivi une activité salariée correspondant à ces fonctions ; qu'en excluant dès lors l'existence de ce cumul sur la période considérée, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. Y... n'est pas lié par un contrat de travail avec la SARL HONKARAKENNE, ni avec la société HONKARAKENNE OYJ et d'avoir rejeté toutes ses demandes ; Aux motifs propres que « Il résulte par ailleurs des articles L.1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Si un mandat social n'est pas…

organisation du magasin ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier si les conditions réelles d'exercice de leur contrat étaient libres et leur permettaient d'embaucher du personnel et de se faire remplacer, conditions nécessaires à la reconnaissance de leur statut de non-salarié, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.7322-1 et suivants du Code du travail ; 2° ALORS QUE la liberté d'embaucher du personnel et de se faire remplacer est l'un des critères essentiels du statut de mandataire-gérant non-salarié ; que si ce critère fait défaut, le statut n'est pas applicable, et les gérants de la succursale sont présumés salariés ; que l'intervention de la société Distribution Casino France dans la gestion des salariés de l'entreprise excluait donc ce statut de…

, à un reclassement dans le niveau et coefficient de rémunération qu'il aurait atteints en l'absence de discrimination, sans constater un droit conventionnel automatique à l'avancement indépendant du professionnalisme du salarié et des qualités qu'ils démontrées dans son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le non-respect d'une obligation contractuelle n'est pas en soi constitutif d'une discrimination ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. Y...

légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS, au surplus, QU'en se fondant, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre de certains dimanches et jours fériés, sur l'existence de remboursements de frais, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

; que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la société Groupe Semaintex disposait à l'égard de M. Y... B...

exécution de ses missions, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail, quand il ressortait de l'ensemble des éléments communiqués par l'intéressé qu'il ne disposait d'aucune autonomie dans l'exercice de ses fonctions et agissait en permanence pour le compte de cette société, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a retenu, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, que le fait que M. Y...

, outre celle correspondant au travail réellement fourni ; qu'en refusant d'ordonner le paiement de la rémunération correspondant à la durée du travail contractuelle, après avoir constaté que l'employeur avait modifié unilatéralement cette durée contractuelle hebdomadaire de 35 heures pour la faire passer à 24 heures, les juges du fond ont violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/ que les majorations dont bénéficie un salarié en équipe de suppléance ont pour objet de rémunérer les sujétions liées à l'occupation d'un tel emploi, et ont donc un autre objet et une autre cause que la rémunération de base à laquelle elles doivent s'ajouter ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait effectivement subi ces sujétions mais l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire au motif qu'elle a perçu un…