Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 235

son entrée dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que le salarié ne rapportait pas la preuve que le poste qui lui avait été proposé n'existait quand il lui appartenait de s'expliquer sur le moyen déterminant du salarié concernant la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Abel-Guillaume Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateur ; AUX MOTIFS PORPRES QU'il ressort des éléments de l'espèce que les dispositions de l'article L.

Z... avait accès à des informations sur l'activité de l'étude et se trouvait en contact régulier avec la clientèle, que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail d'une durée de trois années limitée à un secteur géographique très restreint à savoir quelques cantons aux alentours de Die était excessive, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, ALORS QU'il appartient au juge de rechercher pour statuer sur la licéité d'une clause de non-concurrence, si, compte tenu de la limitation de l'interdiction, le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de retrouver un emploi conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle ; qu'en jugeant la clause prévue au contrat illicite en ce que la contrepartie financière…

n'était pas fondée à revendiquer le coefficient 830 au motif qu'elle ne possédait pas une formation de type bac+2 (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), sans rechercher si ce niveau d'étude ne pouvait pas être remplacé par une expérience professionnelle équivalente, la salariée justifiant de vingt-neuf années d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L1221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de la plasturgie. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

2002 soit postérieurement au 22 octobre 2001, date de son entrée au sein de la société Fimecor ; que par ailleurs, c'est de façon dénuée de pertinence que la société Fimecor déduit l'inexistence d'un contrat de travail entre les parties de l'absence d'écrit en ce sens ; qu'à cet égard, il convient en effet de rappeler qu'il résulte des termes de l'article L 1221-1 du code du travail que l'existence d'un contrat de travail ne résulte pas nécessairement d'un écrit signé par les parties, destiné à formaliser leur engagement, et qu'un tel contrat peut être conclu verbalement sans que cette circonstance n'ait d'incidence sur son existence ; que la société Fimecor soutient encore que M. Gérald X...

de 6 411 euros ; qu'en se fondant sur des motifs totalement inopérants tenant à des prétendues absences de M. Y... ou à son refus d'engager une quelconque procédure de rupture du contrat, sans s'expliquer sur la faute de l'employeur exclusive de celle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°- ALORS de plus qu' en cas de litige relatif au paiement du salaire, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à ses obligations en la matière ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en reprochant à M. Y...

et que c'est au regard de ses qualités propres et de son expérience professionnelle que celle-ci avait été choisie ; qu'en imposant dès lors à Mme X..., titulaire d'un contrat de travail apparent, de justifier de sa réalité et de rapporter la preuve d'un lien de subordination, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dans ses conclusions, Mme X...

; que l'apprenti imputait la responsabilité de ses absences à son employeur ; qu'en affirmant que l'employeur devait régler à son apprenti les salaires jusqu'à la date de la résiliation, au prétexte inopérant qu'il ne l'avait pas mis à pied, sans à aucun moment s'interroger sur l'imputabilité des absences de l'apprenti, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

n'apportait pas la preuve que les affaires traitées par les intéressés ne correspondaient pas à des clients de Monsieur Z... ou concernaient des produits nouveaux non compris dans le contrat de celui-ci, sans constater que les manquements de l'employeur à ses obligations étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z...

le second groupe composé de joueurs évoluant principalement en championnat amateur, alors qu'il avait assuré jusque-là la préparation physique des joueurs appartenant à l'élite du club engagée en ligue 1, la société Olympique lyonnais a tenté d'imposer à son salarié un changement de fonctions à l'origine d'une déclassification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige et L 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail ; qu'en retenant que la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre M. Y...

pas satisfait à son obligation d'adapter Monsieur Y... aux évolutions de son emploi, sans faire ressortir que la formation, l'expérience et les fonctions précédemment occupées par le salarié ne lui permettaient pas d'occuper son emploi de co-directeur sans une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et 6321-1 du Code du travail ; 10. ALORS QUE seules les carences et manquements répétés du salarié, qui caractérisent son incapacité à exécuter correctement les missions et responsabilités de son emploi, peuvent justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, lequel n'est pas privatif du droit au préavis ; qu'en retenant encore, par motifs réputés adoptés, que l'insuffisance professionnelle de Monsieur Y...

montant ; qu'en condamnant la société TFT à payer à Monsieur Y... la somme de 500 € en raison de l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la probabilité de son droit individuel à la formation, sans préciser en quoi cette irrégularité aurait causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.