Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 234

; que l'usage constitue une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi à travers la convention collective ou encore le contrat de travail originel du salarié ; que le processus tendant à dénoncer ledit usage relatif au paiement de la prime spécifique 3 est conforme aux dispositions édictées par l'article L.1221-1 et suivants du code du travail, en ce qui concerne les modalités d'information et le délai de prévenance ; que l'obligation de délivrer une information personnelle au moment de l'embauche corrélativement à l'existence d'un usage par ailleurs connu des instances représentatives du personnel et visant certaines catégories socio-professionnelles de l'entreprise n'est pas requise au sens où celle-ci n'empiète pas sur un élément…

lui étaient confiés ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination en l'état de ces constatations dont il résultait que M. Y... était intégré dans un service organisé et soumis à des ordres et des directives dont l'exécution était contrôlée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 2/ ET ALORS QUE M. Y...

des conditions de travail qui s'impose à l'intéressé ; qu'ayant constaté que la préparation des commandes de pièces détachées faisait partie des attributions de M. Y..., la cour d'appel, en décidant cependant que constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé le fait que cette opération devienne sa tâche principale, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit établi le harcèlement moral, d'avoir dit le licenciement nul et d'avoir condamné la société FMSF, aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France, à payer à M. Y... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société DESPORT avait commis un abus de son pouvoir de direction en décidant unilatéralement d'affecter Madame Y... au pôle « travaux », qu'elle ne justifiait pas de l'intérêt de cette décision pour l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser le caractère abusif de la décision de l'employeur et a violé, de la sorte, les articles L. 1221-1 et L.

et aux salariés concernés, après avoir seulement constaté que la prise en charge des frais de déplacement de M. Y... avait été revalorisée à deux reprises, sans caractériser la généralité des modalités de prise en charge des frais de déplacement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L.

; qu'en décidant que la société TECTA était fondée à mettre un terme au paiement indu de ces primes, alors qu'en l'absence de précision dans le contrat écrit des éléments composant la rémunération, la mention sur les bulletins de paie du versement des primes valait présomption de leur contractualisation et la suppression de ces éléments modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en condamnation de la société TECTA au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que E... Z...

était dénué de cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral caractérisé notamment par la multiplication des avertissements sans rechercher si l'attitude d'insubordination de M. Y... n'était pas à l'origine de la situation conflictuelle et si cette attitude n'avait pas justifié les avertissements qui lui avaient été notifiés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

les employés s'exprimaient de manière informelle et orale, sans constater enfin que Mme X... ne recevait ni ordre ni directive et qu'elle pouvait organiser librement son travail ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

plus d'un mois ; qu'en prononçant la nullité du licenciement au regard du harcèlement moral retenu sans rechercher si les fautes reprochées à la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas justifiées et ne conféraient pas une cause réelle et sérieuse à ce licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ qu'en prononçant la nullité du licenciement, cependant que la salariée n'a pas été licenciée pour inaptitude mais pour abandon de poste injustifié et alors qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt que l'absence injustifiée de la salariée serait consécutive au harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

était comptabilisé comme un avantage en nature sur ses bulletins de paie ; qu'en jugeant que l'employeur était en droit de modifier sans l'accord du salarié les modalités d'attribution du véhicule bien que la modification conduisait à amputer la rémunération contractuelle du salarié d'une participation forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

à payer à la société Paillard une somme correspondant à l'intégralité du délai de préavis de deux mois applicable, cependant qu'elle constatait qu'à la date de la prise d'acte le contrat de travail était suspendu pour cause médicale de telle sorte que le salarié n'avait pas l'obligation d'exécuter le préavis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant décidé que la prise d'acte devait être requalifiée en démission, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était redevable d'une indemnité pour inexécution du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Catania et fils chalutier Giovanni Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 2006, M. Z...