Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.876

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2017

Numéro d'affaire

16-17.876

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10926

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10926 F Pourvoi n° M 16-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société A... , société civile de moyens, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. B... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Abaque, 2°/ M. B... , mandataire judiciaire, domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Abaque, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Eric Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS-CGEA de Lille, dont le…