Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 237

fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le titre emploi service agricole, établi, de manière atypique, pour une durée indéterminée, n'avait pas eu pour seul objet de permettre à Mme A... d'obtenir un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que M. C...

ses tâches après six mois d'absence pour maladie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ayant été initiée avant le terme de la période de réadaptation, le licenciement était nécessairement abusif, a violé les article L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions de formation suffisantes, lui permettant l'adaptation à l'évolution de son poste de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Y...

évaluer le montant ; qu'en affirmant, pour condamner Monsieur Z... à payer la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales d'embauche et de reprise, que ce fait avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend que des conditions d'exercice en fait de l'activité accomplie à un autre titre au bénéfice d'un huissier ; qu'en retenant qu'en acceptant une mission de témoin M. Y...

à une condition ; qu'en jugeant que cette clause n'est pas illicite, après avoir relevé de manière inopérante que le versement de la contrepartie pécuniaire est intervenu sans que le salarié ne produise les documents requis par la clause, quand la validité de celle-ci s'apprécie au jour de l'acte, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que « la clause insérée dans l'avenant du 1er avril 2011 ne conditionne nullement le versement de la contrepartie financière à la production de documents justificatifs », quand celle-ci énonce expressément l'inverse, la Cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil et du…

2, § 4), l'employeur avait soumis à M. Y... un avenant à son contrat de travail pour son affectation à mi-temps sur le site à Gif-Sur-Yvette ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse quand il résulte de l'arrêt (p. 2, § 5) qu'il avait été prononcé en raison du seul refus de cette affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit, jugé que le conseil des prud'hommes de NANTES était incompétent pour connaître du litige entre Monsieur X...

il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Hadrien X... a été salarié de la société Gwel du 20 avril 1995 au 20 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été suspendu du 20 décembre 2003 au 3 juin 2010 et qu'il a repris ses effets le 3 juin 2010 ; que la cour retient dès lors la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes d'indemnité de départ à la retraite, de rappel de salaire laquelle concerne les seuls mois de juin à août 2010, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période de juin à août 2010 et de préjudice moral ; qu'elle estime en revanche que le conseil était incompétent pour statuer sur la demande principale d'indemnité compensatrice de congés payés concernant la période de janvier à mai 2010 ;

la promesse d'embauche était subordonnée, tenant à l'obtention, pour M. Y..., de la qualification technique sur Boeing 737, et à l'obtention, pour la société Serenity Wings, de « Airline Operationg Certificate » auprès des autorités suisses, avaient été réalisées au 1er mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la promesse d'embauche était subordonnée, tenant à l'obtention, pour Mme Y..., de la qualification technique sur Boeing 737, et à l'obtention, pour la société Serenity Wings, de « Airline Operationg Certificate » auprès des autorités suisses, avaient été réalisées au 1er mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

ne pouvait prétendre au classement de l'emploi qu'il occupait au niveau H dès lors qu'il n'avait pas contesté la classification qui lui avait été octroyée dans le cadre du contrat à durée déterminée du 7 septembre 2011, en omettant de s'interroger sur l'expérience acquise précédemment à son embauche par la société RTN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble de l'article L.

et de Madame D..., les codes pour recevoir les mails et pouvoir répondre aux clients et que Madame D... n'avait pas qualité pour la présenter comme la directrice de l'établissement, ce dont il résultait l'absence de lien de subordination entre Madame D... et Madame Y... et l'existence d'un tel lien entre celle-ci et la J..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 8211-1, L. 8221-5, L. 8221-6 et L.