Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 238

Schamber, Ricour, conseillers, Mme A..., premier avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

dévolues au salarié avant et après mai 2010, alors que le salarié affirmait avoir subi le retrait de la majorité de ses responsabilités dans les domaines de communication, presse, animation, formation et juridique et, par conséquent, avoir vu ses fonctions vidées de leur substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil.

» (arrêt, p.6, al.11-12), sans rechercher si la salariée, qui disposait tout juste d'un an d'ancienneté, avait conservé sa qualification, sa rémunération ainsi que l'essentiel de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une modification du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la création d'un échelon hiérarchique ne constitue pas en soi une modification du contrat ; que dès lors qu'il respecte la qualification professionnelle prévue par le contrat de travail, l'employeur peut modifier les responsabilités accordées au salarié ; que, selon les termes de son contrat de travail, Madame Y...

Y... la qualification correspondant aux tâches qu'elle lui a confiées et ne lui a pas intégralement versé le salaire dû en contrepartie de ce travail, quand le fait de n'avoir pas attribué dès l'embauche à M. Y... le statut de cadre n'avait pas empêché l'exécution du contrat de travail pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant la société Forma Santé n'a pas donné à M. Y...

; qu'en constatant que le changement de fonctions n'avait pas eu d'incidence sur la classification et la rémunération de M. Y... et en jugeant néanmoins que son changement d'affectation au poste d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L.

pas placé dans une totale indépendance vis-à-vis de la société de production, mais devait à l'inverse, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de sa vie personnelle, prendre part à des activités imposées et exprimer des réactions attendues, a néanmoins écarté la qualification de contrat de travail et ainsi violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2/ Alors, en outre, que l'employeur a le pouvoir de sanctionner un salarié, notamment pour assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité de résultat mise à sa charge ; qu'en relevant que la société de production a le pouvoir de sanctionner les participants qui ne respecteraient pas les règles de sécurité, tout en considérant que l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de la société de production exclut la…

(…) » et une lettre de l'inspection du travail en date du 4 mai 2015 faisant état de la dénonciation d'un usage ; qu'en se fondant sur des écrits impropres à caractériser, dans les faits, les critères de constance, de généralité et de fixité de l'usage allégué, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'un usage existait qui était suffisant pour établir le caractère manifestement bien-fondé de la créance salariale de Monsieur Y..., la formation des référés s'est fondée sur une lettre de l'inspection du travail en date du 4 mai 2015 adressée à un membre du service des ressources humaines…

de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 novembre 2012 par la société Leader coffrage (la société) en qualité de commercial ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 janvier 2014, M. B... étant nommé liquidateur ; que M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. Y... n'est pas lié par un contrat de travail avec la Fédération Française d'Equitation et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de toutes ses demandes ; Aux motifs propres que « Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

; qu'en lui accordant des rappels de salaire au titre d'heures non réalisées, au motif inopérant que l'employeur aurait réduit sa durée du travail, sans constater que la salariée s'était tenue au cours du laps de temps considéré à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'éléments objectifs mettant en évidence le manquement de Mme Y... à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L.