Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 199

s'était plaint de s'être vu confier des tâches ne correspondant pas à sa qualification et que la société TECHNIC FRANCE, pour sa part, ne démontrait pas qu'une organisation permettant au salarié d'être affecté à un poste équivalent à celui qu'il occupait précédemment avait été mise en place, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L.

L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance

d'un avenant au contrat de travail, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, à la suite de la suppression du poste du salarié justifie objectivement la diminution de salaire en résultant, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-61 et suivants, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°/ QU'À TOUT LE MOINS, en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi le reclassement du salarié intervenu selon les prévisions d'un plan de sauvegarde qui a débouché sur la signature d'un avenant présentait un caractère anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L.

ces événements, n'étaient pas de nature à démontrer que les manquements invoqués par le salarié ne caractérisaient pas une absence d'obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.

; qu'ainsi, ne viole pas cette obligation le salarié, victime d'un licenciement nul, qui, en cas d'échec des négociations concernant la rupture du contrat de travail, demande sa réintégration ; qu'en jugeant cependant que la demande de réintégration formée par les salariés méconnaissait leur obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jocelyn P... et Monsieur Marwin Q...

; qu'ainsi, ne viole pas cette obligation le salarié, victime d'un licenciement nul, qui, en cas d'échec des négociations concernant la rupture du contrat de travail, demande sa réintégration ; qu'en jugeant cependant que la demande de réintégration formée par les salariés méconnaissait leur obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur E... et Monsieur F...

; qu'ainsi, ne viole pas cette obligation le salarié, victime d'un licenciement nul, qui, en cas d'échec des négociations concernant la rupture du contrat de travail, demande sa réintégration ; qu'en jugeant cependant que la demande de réintégration formée par les salariés méconnaissait leur obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jocelyn Y... et Monsieur Marwin B...

; qu'ainsi, ne viole pas cette obligation le salarié, victime d'un licenciement nul, qui, en cas d'échec des négociations concernant la rupture du contrat de travail, demande sa réintégration ; qu'en jugeant cependant que la demande de réintégration formée par les salariés méconnaissait leur obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jocelyn B... et Monsieur Marwin Y...

, il en résultait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés ; qu'en considérant néanmoins que la société Funkwerk ne pouvait être qualifiée de coemployeur du personnel de sa filiale, la société Bouyer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant par là-même l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de coemployeur de deux sociétés juridiquement distinctes ne peut être retenue que s'il est caractérisé entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de chacun des salariés de la filiale à l'égard de la société mère ; qu'ayant relevé que M.

pas de l'exécution du contrat de travail des intéressés que l'avantage litigieux était rattaché à cette exécution et, partant, avait été contractualisé, de sorte qu'il ne pouvait être remis en cause que par une modification des contrats de travail ou par renonciation expresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

quand cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à exclure que la personne portant le titre d'associé ne soit pas lié par un contrat de travail à la structure qui l'emploie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé par M.

horaires et l'impact qui en résultait sur la vie professionnelle et personnelle de la salariée constituaient un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou une modification du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa version originelle, applicable au litige).