Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 198

; qu'en s'abstenant alors de rechercher quel était le processus de décision au sein de la société Seafrance, quand les salariés avaient fait valoir que les cadres dirigeants de cette société n'étaient ainsi que des cadres supérieurs de la SNCF, ce qui permettait à cette dernière, par leur intermédiaire de diriger effectivement sa filiale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

pourra être également amené à effectuer du travail posté ou des heures de nuit » ; que l'insertion d'une telle clause dans le contrat de travail du salarié constituait une modification du contrat de travail, qu'il était en droit, sans faute, de refuser ; qu'en considérant que tel n'était pas le cas dans la mesure où le recours au travail de nuit ne constituait qu'une simple possibilité, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-29 et L.

souscrite par son employeur au profit des salariés de l'entreprise, caractérise de sa part un manquement avéré à son obligation de loyauté envers son employeur, sans par ailleurs constater que ces remboursements étaient en rapport avec sa fonction de conducteur poids lourds et de nature à en affecter le bon exercice, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour déclarer le licenciement de M. Y...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Méridien, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

la mise à pied conservatoire que jusqu'à cette date (conclusions d'appel de l'exposante p.14) ; qu'en accordant à la salariée la somme qu'elle sollicitait au titre de son rappel de salaire du 29 décembre 2009 au 14 janvier 2010, la cour d'appel, qui a pourtant relevé que le licenciement avait été notifié le 6 janvier 2010, a violé les articles L. 1332-3 et L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

elle y était invitée, si la SNCF s'immisçait dans la nomination et la révocation des plus hauts dirigeants de la société Seafrance, tels que le président et le directeur général, qui pourtant étaient des salariés de la SNCF et partant dans les choix stratégiques de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QU'ayant constaté que M.