Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 197

jours à quelques semaines ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'ignorance par le salarié des termes de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contraint à rester à la disposition de l'employeur entre ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des rappels de salaire dus à M. Y...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à Monsieur X..., gérant mandataire, par l'obligation de respecter les directives applicables aux hôtels de la chaîne Etap Hôtel en vertu du contrat de franchise conclu par la société mandante avec le groupe Accor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

, en affirmant que Mme X..., qui se référait à des courriels et aux lettres échangés avec la société HOTECO, ne démontrait ni avoir exercé une activité réelle pour cette société ni s'être trouvée sous la subordination de celle-ci, car en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.1411-1 et L.1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leurs décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le conseil de prud'hommes incompétent et écarter la qualification de contrat de travail en se bornant à affirmer que les…

jours à quelques semaines ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'ignorance par le salarié des termes de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contraint à rester à la disposition de l'employeur entre ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des rappels de salaire dus à M. Y...

jours à quelques semaines ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'ignorance par le salarié des termes de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contraint à rester à la disposition de l'employeur entre ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des rappels de salaire dus à M. A...

nécessairement fondé à obtenir un rappel au titre de la rémunération variable collective correspondant à 50% du rappel de salaire octroyé ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. Y... à ce titre, que celui-ci ne fournissait pas de décompte précis attestant du manque à gagner, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. Y...

X..., que les dites instructions avaient le caractère d'ordres impératifs directement donnés à M. X... par le Gan Patrimoine qui aurait eu le pouvoir de sanctionner personnellement leur défaut d'exécution; que faute d'avoir relevé ces éléments déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1984 et s. du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel qui décide qu'il n'existe aucun contrat de travail entre M. X... et M. B..., lequel est reconnu par la cour d'appel comme mandataire du Gan Patrimoine, ne pouvait considérer que « l'existence d'un lien hiérarchique entre M. B... et M. X... serait donc de nature à caractériser l'état de subordination de ce dernier à l'égard de la société Gan Patrimoine »(arrêt p.

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

avec les fournisseurs ne relevaient pas de ses attributions ; qu'en reprochant à Monsieur Y... de ne pas avoir satisfait à la demande de contrôle des ratios de chaque VRP, sans avoir recherché comme elle y était invitée, si cette dernière relevait des attributions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; qu'en ne recherchant pas si, outre des locaux et des coordonnées téléphoniques communes, le transfert de tous les éléments corporels et incorporels de l'entreprise AMJ Construction vers le cabinet Z..., avant la mise en liquidation judiciaire de la société ne suffisait pas à établir une immixtion du Cabinet Z... dans la gestion économique et sociale de la société AMJ Construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en affirmant que le transfert par la société Eiffage énergie Ile-de-France de l'ensemble de ses salariés de l'établissement du [...] au sein de l'établissement Infrastructures Nord-Est situé à [...] et relevant du même secteur géographique, relevait d'un simple « rattachement administratif » n'emportant pas changement des conditions de travail de M. Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L.

..., comme en attestaient les deux courriers électroniques visés par la Cour d'appel dans lesquels la salariée indiquait à ses supérieurs hiérarchiques « la liste des comptes à supprimer de sa région et à rattacher au district » qui établissaient sa participation active à l'opération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en considérant que Madame Y...