Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 196

elle y était invitée, si la SNCF s'immisçait dans la nomination et la révocation des plus hauts dirigeants de la société Seafrance, tels que le président et le directeur général, qui pourtant étaient des salariés de la SNCF et partant dans les choix stratégiques de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QU'ayant constaté que M.

de directeur général et qu'il aurait exercées sous la subordination hiérarchique de la SA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VILLEFRANCHOISE », quand, au regard de l'ensemble des éléments établissant l'existence d'un contrat de travail apparent, il appartenait à la SPLV de démontrer son caractère fictif, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2./ ALORS QUE l'exercice d'un mandat social n'exclut pas l'exercice de fonctions distinctes dans un lien de subordination ; que M.

cette prime, la cour d'appel a relevé que n'était pas caractérisé un usage d'entreprise relatif au versement de cette prime ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si le versement de ladite prime ne procédait pas d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

autonome du salaire, versée comme sa qualification indiquée au bulletin de paie l'indique à titre inhabituel, en dehors de tout usage ou engagement unilatéral », sans relever le moindre élément de nature à caractériser l'existence d'une intention libérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles L. 1221-1 du Code du travail, 1131, 1134 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en conséquence, il appartient au salarié qui demande le versement d'une somme d'apporter la preuve que celle-ci lui était effectivement due ; qu'au cas présent, il appartenait à M. Y...

le tableau qu'il produit aux débats (pièce 39) au titre du salaire de base 806,75 euros jusqu'en novembre 2015 puis 810,26 euros, sans prendre en compte l'indemnité différentielle perçue par ailleurs par le salarié et mentionnée dans le tableau sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3.

à Monsieur Y... en fonction de son chiffre d'affaires », quand il lui revenait de déterminer le montant auquel le salarié pouvait prétendre en fonction du contrat, des accords conclus les années précédentes, ou encore des éléments de la cause, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dans l'hypothèse où il aurait statué ainsi, condamné l'exposante à verser à Monsieur Y...

jusqu'au 30 octobre 2012, et que le nouvel horaire de travail a été pratiqué par la salariée depuis le mois de novembre 2011, à l'exception des mois de janvier et février 2013 ; Qu'ainsi, à supposer qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ait estimé, implicitement, que la modification litigieuse avait été acceptée par la salariée, la cour aurait violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 4°/ Alors que par la lettre du 30 octobre 2012, l'union locale CGT assurant la défense des intérêts de Mme Y...

le siège commun des deux sociétés qui la payait à tour de rôle ; qu'en statuant par ces motifs qui ne permettent ni de caractériser un lien de subordination juridique entre la salariée et les deux sociétés ni une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

de l'ancienneté du salarié pour le travail accompli au sein d'une entité distincte et autonome et de droit marocain et qu'il est justifié que celui-ci avait reçu un solde de tout compte de la Société générale marocaine de banques en la quittant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 alors applicable du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat de travail avait été maintenu lors de son transfert de la Société générale marocaine de banques vers la Société générale à Paris en sorte que son ancienneté devait être calculée à partir de la date de son arrivée dans la première, soit le 7…

dans le cadre du plan de la société Carrard Services n'a pas pour effet de priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et de sa faculté de mettre en oeuvre un licenciement" n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui caractérisaient la violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi et partant a violé l'article L.

; que, pour conclure à l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que les versements opérés par Mme C... H... avait duré plusieurs mois, et que le 12 juin 2012, elle avait confirmé à la salariée que la garantie de salaire avait cessé le 21 avril 2012 ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Maître C... H... à verser à Mme Y...

était constant que le seul document contractuel liant les parties prévoyait au bénéfice de la salariée une rémunération correspondant à 41 % des honoraires encaissés sans fixation d'aucune rémunération de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.