Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 200

horaires et l'impact qui en résultait sur la vie professionnelle et personnelle de la salariée constituaient un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou une modification du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa version originelle, applicable au litige). 5° ALORS, de cinquième part, QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat requérant l'accord des salariés et non pas seulement un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction ; que, la cour d'appel s'est fondée sur la suspension du contrat de Mme Eugénie X...

durant les relations contractuelles au cours de l'année 2012 dont il apparaît que ces factures sont émises avec l'entête "C...Z..." [...] ; qu'en fondant sa décision sur l'apparence donnée à la relation contractuelle quand elle devait rechercher les conditions de fait dans lesquelles cette relation s'était exécutée, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant que M. Z...

son donneur d'ordre, en raison de la fourniture de prestations par la première au second dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2 relatif à la délivrance du bulletin de paie ; qu'au cas d'espèce, la SELARL STC PARTNERS n'a satisfait à aucune de ces deux obligations, et ce en faisant signer à Monsieur Julien X...

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Aduline et de la société Abscisse Compta, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n'avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l'entreprise, que l'avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de "management fees" entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations, une cour d'appel a pu en déduire qu'une société mère n'avait pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa…

Attendu qu'en revanche, ayant été contraint d'assurer le respect judiciaire de ses droits une nouvelle fois en cause d'appel, il n'est pas inéquitable de condamner l'employeur à lui verser une somme complémentaire de 800 € au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'en droit, l'Article L 1221-1 du Code du Travail précise que : « contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de voir dire la prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée au motif que le salarié n'avait jamais émis la moindre contestation à la suite de ce courrier et que cette affectation temporaire était conforme à la clause de mobilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du Code civil. 2-Et ALORS QUE la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt de l'entreprise ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si les trois mutations successives dont M. X...

et du 28 novembre 2003 à l'occasion duquel les membres du comité avaient à nouveau discuté des salariés dont la rémunération avait été ramenée sur douze mois, établissaient que l'employeur avait suffisamment informé les salariés et les institutions représentatives du personnel de sa volonté de dénoncer l'usage litigieux, la cour d'appel a violé l'article L.

exercées sur des territoires distincts et de direction, quand elle avait constaté qu'il existait deux contrats de travail pour l'exercice des mêmes fonctions et que le salarié était dans un lien de subordination avec chacune d'elles, la cour d'appel a violé l'article R 1412-1 du code du travail et l'article 42 du code de procédure civile, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail 3°) ALORS subsidiairement QUE l'article 14 du code civil instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ; qu'en l'espèce, en confirmant le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent et renvoyé le salarié vers la juridiction algérienne pour statuer sur les demandes en…

4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis à une surveillance accrue de ses faits et gestes et avait subi des reproches du fait de ses absences pour l'exercice de ses mandats de représentant du personnel ; qu'en ne se prononçant pas, alors qu'elle y était invitée, sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

a créé un établissement dans les locaux qui étaient primitivement exploités par la société Biquez, en conservant l'enseigne et l'activité de celle-ci, et en employant certains des salariés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné la société Y..., à lui payer diverses sommes, comme venant aux droits de la société Abbeville distribution ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 du code civil et L.