Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 201

; qu'en statuant de la sorte cependant que la société DUBOSCLARD faisait valoir, sans être contredite, que ces modifications avaient eu lieu dans le cadre d'avenants librement conclus, et non argués de nullité, entre la salariée et la société exposante, de telle sorte que le délai de prévenance de sept jours n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-21 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y...

provenant de cette activités n'était que de 20%, voire de 30%, et qu'il n'était informé que tardivement de son planning, dans le meilleur des cas 15 jours à l'avance ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2. ET ALORS subsidiairement QU'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que Monsieur A...

Vous voudrez bien à cette occasion nous rapporter les matériels et documents encore en votre possession (Téléphone portable, carte sim et chargeur, chaussures de sécurité). » ; que pour infirmation de la décision entreprise, la SAS Les frères gourmands fait valoir que M. E... Y... n'a ni repris le travail, ni justifié de la cause de son absence à l'issue de son congé maladie le 3 août 2010, malgré une mise en demeure du 12 août 2010 ; qu'elle soutient, au visa des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, que l'absence injustifiée du salarié du 3 août au 25 octobre 2010, date du licenciement, caractérise un manquement de celui-ci à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur constitutif d'une faute grave ; que pour confirmation, M. E... Y...

, M. X... avait subi un préjudice important substantiel ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur avait méconnu les droits du salarié dans des conditions justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que « la charge de travail était lourde et que le salarié n'a pas été en mesure de prendre tous ses congés » (p.

en liquidation et qu'elle escomptait faire l'objet d'un licenciement économique par le liquidateur afin de concrétiser un projet de reconversion professionnelle ; qu'en condamnant la H... X... à payer à Madame Y... un rappel de salaire pour la période comprise entre le 12 août et le 10 septembre 2013, cependant qu'il ressortait de ses constatations que l'intéressée ne s'était pas tenue à sa disposition pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 [ancien 1134] du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la H... X...

de l'employeur qui ne pouvait pas être modifié à son gré sauf à avoir été régulièrement dénoncé, ni sur celui de savoir si l'annexe du plan de rémunération qui contenait des dispositions contradictoires concernant les ventes Veepee et SFR pouvait modifier les termes de ce plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en se fondant sur la lettre du 13 juillet 2012 de M.

pendant la période considérée dont elle a expressément constaté l'existence, la cour d'appel a violé les articles 20 de la convention collective nationale du particulier employeur dans sa rédaction applicable en la cause et 2 de l'avenant « salaire » du 20 juillet 2009 ; 7° ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'à tout le moins en ne tenant pas compte de l'avantage en nature tiré du logement de Mme Y... pour le calcul des rappels de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. C... à payer à Mme Y... la somme de 8.390,40 € à titre d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative au travail dissimulé: Monsieur Michel C...

; qu'en se fondant exclusivement sur un précédent arrêt du 1er février 2012 (n° 10-17.394) rendu dans une instance distincte, pour dire que la prime de production avait été incorporée au contrat de travail par la lettre du 12 février 1992, sans en examiner le contenu, ni les moyens développés par la société La Romainville, la cour d'appel a privé sa décision de base l'égale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

formation avec le pôle emploi, le versement par cet organisme des indemnités à lui revenir pour la période du 26 mars au 15 juin 2012, Monsieur Y... ne peut voir sa demande de rappel de salaire pour cette période prospérer", pour conclure "qu'aucun manquement à cet égard ne peut être invoqué à l'encontre de l'employeur", la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du Code du travail, 1134 devenu 1103 et 1104, 1236, devenu 1342-1 et 1243 devenu 1342-4 du Code civil ; 3°) ALORS en outre QUE dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience (arrêt p.2 pénultième alinéa), Monsieur Y...

d'accompagnement individuelles des salariés commerciaux pour tenir compte de cette diminution d'activité (arrêt, p. 5 et 6) quand, en l'absence de cas de force majeure retenu, l'exposant(e), qui se tenait à sa disposition, avait droit au paiement de son salaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Felicity Beauty et M. B... Y... étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un contrat de travail : il résulte des articles L.

Pion, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Le Colombier entreprise adaptée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 décembre 2007 par l'association Le Colombier, qui gérait l'Entreprise adaptée Le Colombier ; que par arrêté du 31 mars 2010, le préfet du [...] a nommé M. Y...