Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 182

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sermat, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

un avantage en nature sur ses bulletins de paie ; qu'en jugeant que l'employeur était en droit de modifier sans l'accord du salarié les modalités d'attribution du véhicule, bien que la modification en cause ait affecté la rémunération contractuelle du salarié, auquel était désormais exigée une participation forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à lui verser des rappels de salaires avec les congés payés afférents à titre de régularisation de l'erreur commise dans la proratisation de son salaire lors de son passage à temps partiel, outre des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que le changement de poste du salarié modifiait sa qualification, pas plus que son degré de subordination à la direction générale et son niveau hiérarchique ; qu'en jugeant néanmoins que la modification apportée aux fonctions de M. X... nécessitait son accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

; qu'en se fondant sur l'existence d'un contrat de travail datant de 1995, alors qu'il lui appartenait de caractériser l'existence d'un lien de subordination pour la période correspondant aux demandes de la salariée, réclamant un rappel de salaire à compter du mois de juin 2014, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1221-1 et L. 1411 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il était soutenu que Mme Y...

1°) ALORS QUE la décision administrative de suspension temporaire de l'agrément accordé à un contrôleur technique poids lourd met le salarié dans l'impossibilité d'exercer son contrat de travail dont l'objet est la réalisation de contrôles techniques et constitue une cause de suspension du contrat, l'employeur ayant l'obligation de se conformer à cette décision administrative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-5 et L.

au titre des commissions dues et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retient que le salarié est bien fondé à réclamer un rappel de commissions sur l'ensemble des commandes même non livrées « y compris sur celles dont l'annulation n'est pas imputable à l'employeur », a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable, L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si le manquement retenu à l'encontre de ce dernier est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que l'exposant avait précisément fait valoir les circonstances d'où il ressortait…

de dirigeant de fait et ce malgré l'existence d'un contrat de travail, à constater que M. X... percevait une rémunération excessive et que son fils n'était pas suffisamment qualifié pour lui donner des instructions, sans montrer en quoi M. X... agissait hors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et du code du travail.

, en ce qu'elle avait cessé de le rémunérer à compter de novembre 2013, quand cette circonstance était inopérante à établir l'existence d'un pouvoir disciplinaire et qu'il lui appartenait de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ABS n'avait pas seulement cessé d'acquitter le paiement des acomptes d'honoraires lorsque le niveau du chiffre d'affaire escompté n'était plus atteint, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, il s'en déduisait que les horaires de travail n'étaient pas contractualisés en sorte que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence

était gérant de fait de la société ABN Constructions et non pas salarié, quand bien même il disposait d'un contrat de travail écrit, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'il était sous le coup d'une interdiction de gérer pendant 10 ans et que son épouse gérante de la société, a statué par des motifs inopérants et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2./ ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme F... était gérante de droit de la société, que de très nombreux actes de gestion avaient été signés soit par la gérante à laquelle cette qualité n'était pas déniée, soit par Mme G..., assistante de direction et que M. Y...

nul en raison de sa fictivité, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision et méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la fictivité du contrat de travail n'est pas sanctionnée par la nullité de ce contrat ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.