Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 181

de la société, si les modalités et les critères d'indemnisation étaient identiques pour tous les salariés, la liste des utilisateurs de véhicules personnels étant périodiquement remise à jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du chapitre V de la convention d'établissement et des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail.

Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties, doit être approuvée une cour d'appel, qui, saisie d'une demande au titre de créances salariales, basée sur un contrat de travail qu'elle annule, ne recherche pas si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

demanderesse, les juges du fond devant seulement vérifier si celle-ci était ou non dans une situation objectivement comparable à celle de la salariée dont elle revendiquait la rémunération, la cour d'appel qui a omis de procéder à cette recherche a privé de base légale sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société YVES ROCHER à payer la somme de 73.062 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour étayer sa demande ( ) Mme Y...

bénéficiait d'une délégation générale pour veiller à l'application de la législation notamment sociale et qu'une « erreur » la concernant commise durant plusieurs années ne pouvait pas lui échapper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.

devait être condamné en conséquence à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2014 au 28 juillet 2016 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni constater que le salarié s'était tenu à la disposition de l'employeur durant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

de sociétés filiales éditrices de journaux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur le fait que la société holding ne pouvait avoir le même code NAF que la société Comareg, si son activité était réellement celle d'une société financière contrôlant une société d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en jugeant le contraire au motif que Monsieur Z... n'aurait pas précisé explicitement le fondement juridique de sa demande et que les pièces communiquées ne permettaient pas de vérifier s'il effectuait son activité salariée de façon régulière en utilisant les technologies de l'information et de la communication au sens de l'article L. 1222-9 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... Z...

des parties, conformément aux prévisions du contrat de travail ; qu'en refusant de faire produire effet à cette convention pour le premier trimestre de l'année 2014 au motif inopérant que sa signature n'était intervenue que le 3 avril 2014, la cour d'appel qui a refusé de faire produire effet à un accord des parties non argué de nullité a violé les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' en admettant même que l'accord des parties intervenu le 3 avril 2014 n'ait pu produire effet pour déterminer la rémunération variable due au titre du premier trimestre de cette même année, il aurait incombé à la cour d'appel de fixer la rémunération variable due à la salariée en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les…

était la maintenance de matériels guidés lourds destinés notamment à la manutention ferroviaire ou encore la fabrication de telles machines en sorte qu'elle relevait de la convention collective de la métallurgie, sans rechercher, ni préciser quelle était la convention collective précisément applicable, ni son champ d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 10) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le contrat de travail de M. X... précise que le contrat est régi par la convention de la métallurgie, qu'il n'est pas contesté que le code NAF de la A...

; qu'ainsi, à un salaire de 1 154,27 € auquel s'ajoutait une prime de vacances, se substituait désormais une rémunération augmentée d'un montant de 1 500 €, qui intégrait ces deux éléments ; qu'en affirmant néanmoins, pour faire droit à la demande du salarié d'un rappel de prime de vacances, que la société Sermat n'établissait pas qu'il aurait exprimé son accord pour renoncer à cette prime, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour accorder au salarié un rappel de prime de vacances, qu'en signant l'avenant du 10 mai 2006, il n'aurait pas donné son accord pour renoncer à la prime de vacances, quand ladite prime n'était pas supprimée, mais intégrée au salaire de base qui s'en trouvait augmenté, la cour d'appel a encore violé…

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sermat, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...