Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 180

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Stade Rodez-Aveyron, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° E 17-20.036 et F 17-20.037 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y...

applicables dans l'entreprise ; qu'en condamnant néanmoins la société EXACOMPTA à payer à Madame Y... un rappel de prime de production pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage d'entreprise qui en prévoyait le versement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu, à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement, qu'à condition que la chose demandée soit la même; que la cour d'appel s'est fondée, pour déclarer bien fondée la demande de Madame Y...

après réorganisation présentait un caractère moins varié et plus répétitif que le poste qu'il occupait avant la réorganisation, ce dont il résultait que ce poste ne correspondait pas au coeur de métier de M. X..., à savoir la réalisation et la conception de prototypes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1er et 2 (1103 et 1193 nouveaux) du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la modification des fonctions proposées au salarié, dans le cadre d'une nouvelle organisation s'accompagnant d'un autre rattachement hiérarchique, caractérise une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail sur le lien de subordination résultant d'un ordre ponctuel d'arrêt des travaux « sachant que le client ne paierait pas », le conseil a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permanent au cours de l'exécution des travaux litigieux, seul susceptible de renverser la présomption de non-salariat, en violation des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail, seul de nature à faire obstacle à un retour, décidé par l'employeur dans l'exercice légitime de son pouvoir de direction, aux conditions de travail initialement convenues contractuellement entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

a d'une part, violé ce contrat et l'avenant du 29 octobre 2012 par lequel il était convenu de nommer cette salariée comme cadre dirigeant à compter du 1er novembre 2012, ce dont il résultait que cette qualification était exclue pour la période antérieure ainsi que, d'autre part, l'article 1134 ancien du code civil (1103 et 1104 nouveaux) et les articles L. 1221-1, L. 1221-3, et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée légale du travail ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que pour la période antérieure au 1er novembre 2012, Madame Y...

; que le 28 avril 2014, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société CCCP, M. Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

euros au lieu de 2 400 euros et qu'il a conservé la responsabilité du service livraisons et du services comptabilité ainsi qu'une délégation de pouvoir en matière disciplinaire ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses énonciations que la rétrogradation alléguée n'était pas caractérisée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

brute ; qu'en déduisant de la mention selon laquelle l'accord prenait effet immédiatement, qu'il était applicable au licenciement fondé sur une restructuration qui remontait au 23 mai 2011, compte-tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 de ce code.

brute ; qu'en déduisant de la mention selon laquelle l'accord prenait effet immédiatement, qu'il était applicable au licenciement fondé sur une restructuration qui remontait au 23 mai 2011, compte-tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 de ce code.

brute ; qu'en déduisant de la mention selon laquelle l'accord prenait effet immédiatement, qu'il était applicable au licenciement fondé sur une restructuration qui remontait au 23 mai 2011, compte-tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 de ce code.

brute ; qu'en déduisant de la mention selon laquelle l'accord prenait effet immédiatement, qu'il était applicable au licenciement fondé sur une restructuration qui remontait au 10 octobre 2011, compte-tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 de ce code.