Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 179

aux motifs que son contrat de travail du 1er janvier 2009 fixait, en son article 1er, le lieu du travail à Contes sans prévoir aucune possibilité de mutation dans un autre établissement, quand le contrat de travail ne stipulait pas par une clause claire et précise que le salarié exécuterait exclusivement son travail dans ce lieu, la cour d'appel a violé l'article L.

conséquence d'une telle immixtion dans la gestion du personnel et d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en qualifiant ces immixtions de la société Docapost DPS dans la gestion économique et sociale de la société VIM de simple « aide logistique ponctuelle » pour exclure une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. 2° QU'en tout cas, en se contentant de cette affirmation sans se prononcer sur les éléments précis mis en avant par M.

n'avait pas la qualité de salarié de la société LE CERF, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes, de l'AVOIR renvoyé à se pourvoir devant le tribunal de commerce de Chambéry et d'AVOIR mis hors de cause l'AGS-CGEA d'Annecy, D'AVOIR dit que Monsieur X... devait rembourser à l'AGS-CGEA toutes les sommes qui lui ont été versées ; AUX MOTIFS QUE « En application des articles L.

G..., co-titulaires de la fonction RCCI et le fait qu'il était « plus spécialement prévu en interne que Mme F... G... était désignée pour assurer le lien avec l'AMF », ce dont il résultait que M. X... ne pouvait se plaindre d'être empêché d'exercer les fonctions de responsable de la conformité, dont il n'était pas chargé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser un lien de subordination et sans rechercher ni caractériser un quelconque pouvoir de la société de donner des ordres et des directives précises à M. Y... ainsi que d'en contrôler et d'en sanctionner l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, c'est uniquement lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le prétendu employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Y...

à M. A... par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2014, était sans effet ; qu'en déclarant cependant que cette rupture était imputable à M. A... et produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1217 et 1222, devenus 1320 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit rechercher la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en considérant que le manquement de M. A... à son obligation de fournir du travail à Mme Z...

, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Intra call center, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Intra call center à compter du 1er septembre 2007, en qualité de téléopérateur, Mme Y...

documents étrangers à sa fonction de vendeur déclarée dans le contrat de travail », et « avoir abandonné plusieurs mois de salaires non perçus » pour en déduire que la preuve d'un lien réel de subordination entre la société ARTFEU et Monsieur X... n'était nullement rapportée en l'espèce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE il appartient à la cour d'appel de rechercher si les conditions d'exercice de l'activité par l'intéressé au sein de la société excluent tout lien de subordination ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur X...

... et quand elle ne caractérisait pas l'existence, entre l'association Ophélie Z... - C... et la société Lt Events, d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société Lt Events dans la gestion économique et sociale de l'association Ophélie Z... - C..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation

A..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M. Y..., se disant au bénéfice d'un contrat de travail promis par Mme X... en qualité de gérante de l'enseigne Le Chalet à Pizza, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à M. Y...