Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 178

, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. F... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.151), que M.

; qu'en statuant ainsi quand l'employeur faisait expressément valoir, preuve à l'appui, qu'il y avait lieu de limiter la somme octroyée à M. Y... en tenant compte du fait que l'année précédente, il n'avait atteint que 80 % de ses objectifs (conclusions d'appel page 42, et pièce d'appel n° 3), la cour d'appel a violé 1147 du code civil en sa version applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail.

du 30 septembre 2002 au 24 septembre 2004, sans examiner, comme le commandaient les conclusions de la société exposante, la validité du cumul à compter de la nomination de l'intéressé aux fonctions de directeur général de la société le 24 septembre 2004 et sans rechercher si ces fonctions de direction générale étaient compatibles avec le maintien d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme le lui imposaient les conclusions de la société exposante, si le maintien du salaire de M. Y...

à son salaire d'activité, exercé ses fonctions techniques "en relation directe avec l'organisation des plongées elles-mêmes" dans des conditions distinctes de celles auxquelles il était soumis pendant l'exécution de ses contrats de travail dont la réalité n'était pas contestée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y...

des modifications du contrat de travail aux motifs inopérants qu'il avait conservé sa rémunération et sa classification professionnelle tout en constatant qu'il se voyait confier un poste « mieux adapté à ses compétences » ; qu'en statuant ainsi sans s'attacher aux fonctions effectives du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L.

de retraite et notamment, s'il était participant au régime, la société Y... Capital & Mangement ayant établi qu'il n'exerçait plus de fonctions se traduisant par l'appartenance au « comité exécutif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103 de ce code), ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le règlement du régime de retraite des cadres dirigeants de la société Y... Capital & Management du 22 décembre 2005 prévoit que le versement de la retraite supplémentaire est réservé aux salariés qui ont la qualité de bénéficiaire du régime ; que l'article 2 e du règlement du régime de retraite des cadres dirigeants de la société Y...

, que les tâches figurant dans la fiche de poste remise postérieurement définissaient l'étendue de la sphère contractuelle et, partant, les éléments ne pouvant faire l'objet d'une modification unilatérale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

Y..., sur la clause stipulant que le salarié pouvait être affecté dans n'importe quel établissement du groupe et sur le fait que le directeur régional de cette société était également président de la société Colas Martinique , sans constater une immixtion de la société Echangeur international dans la gestion économique et sociale de la société Colas Martinique , la cour d'appel a violé l'article L.

de la contrepartie de financière de la clause de non concurrence d'une durée de trois ans, quand le licenciement, ayant été prononcé le 10 avril 2015 et la cour d'appel ayant statué le 31 mai 2017, l'indemnité devait être limitée aux deux années pendant lesquelles M. A... avait respecté son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) et l'article 10 de l'avenant du 23 octobre 2007 ; 2°) ALORS SUBSIDAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, l'exposante faisait valoir (cf. p.

Alors 1°) que, une clause de non-concurrence illicite stipulée dans un contrat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en jugeant dès lors, pour condamner la société Nettoyage 3 à paiement de dommages-intérêts, que le simple maintien d'une clause de non-concurrence illicite durant toute l'exécution contractuelle avait causé un préjudice à M. Y..., la cour a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) que, une clause de non-concurrence illicite stipulée dans un contrat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé que la société Nettoyage 3 avait libéré M. Y...

qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé infondées les demandes du salarié autres que celles liées à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'en jugeant cependant le licenciement nul parce qu'il avait fait suite à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L.

La cour rappelle tout d'abord qu'il n'existe dans le code de commerce aucune incompatibilité entre l'exercice cumulé de la gérance d'une SARL et d'une activité salariée dans la même société. Le contrat de travail doit pour cela correspondre à un emploi effectif, les fonctions de salarié devant être nettement distinctes de la gérance et l'intéressé devant être subordonné à la société dans l'exercice de ses fonctions de salarié. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.