Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 177

1224-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce et qu'aucune convention de transfert n'avait été signée par l'intéressé, ce dont il résultait que le changement d'employeur s'était opéré hors de tout cadre légal, conventionnel ou contractuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un employeur à un autre suppose son accord exprès ; qu'un tel accord ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail au sein d'une entité distincte ; qu'en considérant que M. Y...

une « prime de CA » de façon trimestrielle, « pour un montant annuel allant en augmentant », puis « à nouveau en octobre 2012 au moment où le chiffre d'affaire de la société était en baisse » (arrêt, p. 15), quand ces motifs étaient insusceptibles de caractériser ni la généralité, ni la fixité d'une telle pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société ACBAT à verser à M. Y... la somme de 2.000 € au titre de la prime d'intéressement (2013) ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de primes annuelles ; que M. Y...

; que l'article 30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009, qui dispose qu'« Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie » n'interdit pas le licenciement pour faute grave d'un salarié en congé maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

ALORS QUE outre le caractère illicite de la clause d'exclusivité, le fait pour un employeur de soumettre son salarié à l'obligation de se tenir à sa disposition 48 heures par semaine, au maximum de la durée légale de travail hebdomadaire, lui cause un préjudice certain et indemnisable, tenant à l'impossibilité effective dans laquelle il le place, de travailler pour un tiers ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

présence ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que le fait que la prime dite "de qualité" ait été versée par l'employeur en mars 2010, mai 2010 et août 2010, même pendant une durée d'absence pour maladie, ne préjuge en rien de l'obligation de l'employeur de payer cette prime pour le dernier trimestre 2010, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Philippe X... était justifié et d'avoir en conséquence, débouté Monsieur X...

; qu'en jugeant que la lettre du 12 mars 2009 adressée par la société E... X... à M. Y... constituait une promesse d'embauche obligeant cette dernière envers M. Y... et conférant une qualité de co-employeur à cette société mère, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de de cet acte, en violation de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de déterminer à quelle classification conventionnelle le salarié aurait dû être positionné en suite de sa titularisation au mois de décembre 2002, nonobstant l'antériorité de cette date à la période non prescrite, et de déterminer sur cette base le préjudice subi par le salarié au cours de la période non prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de déterminer à quelle classification conventionnelle le salarié aurait dû être positionné en suite de sa titularisation au mois de décembre 2002, nonobstant l'antériorité de cette date à la période non prescrite, et de déterminer sur cette base le préjudice subi par le salarié au cours de la période non prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.

A..., de contrôler l'exécution des tâches confiées à celui-ci et pas d'avantage de sanctionner les éventuels manquements de l'intéressé, sans rechercher plus précisément si ces restrictions ne concernaient pas exclusivement la pratique médicale exercée sous la direction du médecin du travail et n'excluait pas une subordination juridique vis-à-vis de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M.

, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, et notamment celui de M.

, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, et notamment celui de M.

» ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il s'inférait que la modification de l'affectation de la salariée, dont dépendaient les commissions litigieuses, n'avait pas d'incidence sur sa qualification, et sans constater une contractualisation desdites commissions, la cour d'appel a violé les articles 1103, anciennement 1134, du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3. ET ALORS QU'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'engagée en qualité de téléopératrice avec notamment pour fonction la gestion du parc de clientèle, Madame X...