Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 176

B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SCP C... , en qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., gérant de la société Z..., a constitué, par acte du 12 mars 2009, M. Y..., mandataire spécial ; que M. Y... a été engagé en qualité de chef de chantier par la société Z... le 1er décembre 2009 ; que M. Z... ayant dénoncé M. Y...

rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Campus privé d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1221-1et L. 8221-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, il disposait de connaissances de haute technicité et contribuait à la réalisation des objectifs généraux de l'organisme dans le domaine contentieux, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que son emploi relevait du niveau 7 de la grille de classification applicable a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'annexe 1 de l'accord-cadre du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en affirmant « qu'il n'est pas établi » que M. Z...

4 et 5) et omis de payer les heures supplémentaires effectuées en 2013 et 2014, ce qui ouvrait droit au paiement des sommes de 26 127,45 € à titre de rappel de salaire et de 2 612,74 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Dla Piper France LLP Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné société DLA Piper France LLP à payer à Mme Y...

parce que l'intégralité des manquements invoqués durent depuis plusieurs années et n'ont aucunement empêché la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil devenus les articles 1226, 1103 et 1104 du même Code, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y...

mêmes durant toute la période ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Monsieur Y... établissait qu'il s'était tenu à la disposition de la société FRANCE TELEVISIONS durant ces périodes non travaillées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article L.

le 27 septembre 2011, d'autre part, le terme du contrat à durée déterminée était fixé au 2 octobre 2011, ce dont il résultait que l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance de cette décision au jour de la rupture du contrat de travail et que cette dernière encourrait, en conséquence, la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

le 27 septembre 2011, d'autre part, le terme du contrat à durée déterminée était fixé au 2 octobre 2011, ce dont il résultait que l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance de cette décision au jour de la rupture du contrat de travail et que cette dernière encourrait, en conséquence, la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

n'était « pas salariée de la société Sodico Expansion, mais de la société Genedis, personne morale distincte » (arrêt du 26 mai 2016, p. 5) – ; qu'en prenant en considération l'attestation du commissaire aux comptes susmentionnée, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur ces circonstances susceptibles d'établir l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en particulier, l'employeur ne peut soutenir qu'un salarié a la qualité de cadre-dirigeant lorsque le contrat de travail écarte expressément cette qualification ; qu'en reconnaissant à Mme Y... la qualité de cadre-dirigeant cependant qu'elle constatait que son contrat de travail lui attribuait la qualification de « cadre C », la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de paiement de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

par décision du comité de direction en fonction de critères pour partie objectifs, tels notamment l'ancienneté, le temps de travail, l'assiduité et l'évolution du chiffre d'affaires de l'année précédente, qui échappaient à la libre appréciation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

salarié et de la sujétion effectivement subie du fait de l'occupation de son domicile, au motif inopérant que les dispositions conventionnelles en matière de frais d'atelier visent une situation distincte de celle des commerciaux itinérants, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.