Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 175

Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaire au titre des primes non reprises par la société ONET SERVICES et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande de rappels de salaires Attendu qu'en droit ; L'art L 1221-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise , <TOUS AU="" CONTRATS="" COURS="" DE="" EMPLOYEUR="" EN="" ENTRE="" ET="" JOUR="" L="" LA="" LE="" LES="" MODIFICATION="" NOUVEL="" PERSONNEL="" SUBSISTE="" TRAVAIL=""> La société ONET SERVICES est une entreprise de Propreté est tenue en tant qu'adjudicataire d'un marché de nettoyage de reprendre les contrats…

une position 3C, dès lors que la direction de ce compte client était occupée par un directeur général, M. A..., sans rechercher si les fonctions que la salariée exerçait réellement ne relevaient pas de la classification en position III-C de la convention collective de la métallurgie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en retenant, pour refuser à Mme Y...

; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail entre ladite société et Mme Y..., que ces documents émanaient de la société Glaxo Wellcome Production, motif pris de ce qu'ils portaient en bas de page la mention de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, alors applicables, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que des courriers relatifs à la classification de Mme Y..., au harcèlement moral subi par cette dernière, à l'annonce de la réorganisation de GSK et au reclassement de Mme Y...

des obligations dûment justifiées entraîne la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci » ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les manquements de l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 [devenu L. 1221-1] du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Yves et Blaise C..., avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté M. Ludovic Z... de sa demande tendant à la condamnation de M. Éric Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société TRANSPORTS Y...

le salarié ne met pas en évidence l'existence de frais plus importants que ceux qu'il aurait dû exposer s'il avait porté ses vêtements personnels pendant son temps de travail quand elle a constaté que le port de la tenue, inhérent à leur emploi, est imposé par la société aux opérateurs de sureté, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS encore QU'en retenant le salarié ne justifie pas de frais de pressing et n'allègue pas en avoir exposé, exonérant ainsi l'employeur, de son obligation légale d'assurer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QU'en se fondant sur le motif inopérant tiré de…

apprécié dans la limite des délais de prescription ; au regard des temps de trajets parcourus quotidiennement et du nombre de jours travaillés, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité à 6 500 euros ; - sur le remboursement des frais kilométriques : il résulte des dispositions conjuguées des articles 1135 du code civil et L 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; les modalités de prise en charge des frais professionnels qui ont été fixées contractuellement s'imposent aux parties, sous réserve toutefois que celles- ci ne conduisent pas à laisser à la charge du salarié une partie de ses frais ; en l'espèce, le contrat prévoit que les…

de l'intéressé avait été respectée ; qu'en se contentant d'affirmer, dans ces conditions, que l'employeur avait commis un manquement grave à ses obligations en ne maintenant pas le salarié dans le secteur où avaient surgi des difficultés avec les partenaires commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X...

constituant les seuls manquements invoqués par la salariée à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour d'appel a néanmoins décidé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans relever aucun manquement de l'employeur à ses obligations, violant ainsi l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2/ Alors, en outre, que la salariée soutenait n'avoir perçu aucun salaire depuis son embauche et que l'employeur avait refusé de lui fournir du travail à l'issue de son congé maternité pour tenter d'établir que la rupture de son contrat de travail aurait été justifiée, sans évoquer une rupture de celui-ci par l'employeur en dehors des règles…

séparant chaque contrat de travail à durée déterminée ; qu'en se fondant sur ses motifs relatifs à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet pour en déduire que la salariée était à la disposition permanente de l'employeur pendant toute la période d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1245-1, et L.

pas l'existence d'une véritable promesse d'embauche, sans rechercher si l'un et l'autre de ces documents n'étaient pas corroborés dans leur contenu par le courrier manuscrit du directeur général de l'entreprise, en date du 24 juin 2002, revenant précisément sur son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Charentes Angoulême diffusion presse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu, le 25 octobre 2013, un contrat de commission en qualité de vendeur-colporteur de presse avec la société Charentes Angoulême diffusion presse (la société) ; que M. X...