Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.835

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2019

Numéro d'affaire

17-27.835

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10147

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme K..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10147 F Pourvoi n° H 17-27.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Eric Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Taxi Lorraine, 2°/ au CGEA AGS de Nancy, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme K..., conseiller doyen faisan…