Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-22.714

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2019

Numéro d'affaire

17-22.714

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10144

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° R 17-22.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Angel - Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...] , prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société AJMT, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier…