Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.023

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2019

Numéro d'affaire

17-24.023

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00014

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 17-24.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X... , domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Campus privé d'Alsace, exploitant sous l'enseigne Estudia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2…