Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.774

Texte de la décision

SOC.

LG/CP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11506 F Pourvois n° E 17-24.774 et F 17-24.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° E 17-24.774 et F 17-24.775 formés par la société Interforum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Didier Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Schamber, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Interforum, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Y... et Z... ; Sur le rapport de M.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint pourvois n° E 17-24.774 et F 17-24.775 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de chaque décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Interforum aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Interforum à payer la somme de 1 500 euros à M.

Y... ainsi que la somme de 1 500 euros à M.

Z... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Interforum, demanderesse au pourvoi n° E 17-24.774 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à 60 euros par mois l'indemnité due par la société Interforum à M.

Y... au titre de l'occupation de son domicile à des fins personnelles, d'AVOIR condamné la société Interforum à payer à M.

Y... la somme de 3.400 euros à titre de rappel d'indemnité pour la période de novembre 2007 à novembre 2012 et d'AVOIR condamné la société Interforum à payer à M.

Y... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la cour observe que l'indemnité versée par la société Interforum au salarié est fixée par référence aux dispositions de l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective en matière de frais d'atelier, lesquelles visent cependant une situation distincte de celle de M.

Y....

Il y a lieu de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité en fonction de l'espace occupé et de la durée d'occupation du logement à des fins professionnelles, susceptible de varier selon les fonctions exercées par les salariés et la sujétion subie.