Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 183

avait commis des agissements de dénigrement de la société CAPITALES TOURS et de détournement de sa clientèle au profit d'une société concurrente dans le capital de laquelle il détenait une participation ; qu'en déboutant néanmoins la société CAPITALES TOURS de sa demande indemnitaire, cependant qu'il résultait de ces constatations qu'elle avait subi un préjudice commercial qu'il lui incombait d'évaluer, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 [devenu 1231-1] du Code civil.

novembre 2013 ; qu'en déclarant néanmoins que la démission était équivoque, cependant qu'il résultait de ces faits constants aux débats que la salariée ne justifiait d'aucun différend antérieur ou contemporain de la démission, de nature à l'entacher d'équivoque, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART QU'en ne vérifiant pas si les prétendus faits de harcèlement moral s'étaient déroulés dans un temps proche de la démission, la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'un litige contemporain de celle-ci de nature à l'entacher d'équivoque et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en retenant que « la production de bulletins de paie mais également la notification d'une lettre de licenciement ne sont pas suffisantes pour créer l'apparence d'un contrat de travail » (arrêt, p. 5, § 4) et en faisant ainsi supporter au salarié la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à leur défaut ; qu'en jugeant, pour exclure l'existence d'un lien de subordination entre la société L&M et M. Y... que ce dernier « était associé majoritaire depuis 2006 » (arrêt, p. 6, § 1), tout en retenant que celui-ci détenait seulement 47% des parts (arrêt, p.

5/ ALORS, à tout le moins, QU'en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 4.442,25 euros correspondant à l'intégralité de la prime d'ancienneté après avoir constaté que celui-ci avait déjà perçu la somme de 1.250 euros à ce titre, ce dont il résultait qu'il ne lui restait devoir que la somme de 3.192,25 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° B 17-13.524 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de M. Y..., sans rechercher comme elle y était invitée si, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes du 17 mars 2015, le salarié n'avait pas fait l'objet de mesures destinées à sanctionner l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 , L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

qualité de responsable du bureau des vacataires statut cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 3123-14 alors applicable du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur la base d'un temps plein après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'à défaut de comporter les précisions de l'article L.

; que les mesures salariales 2011 pour les salariés de France Télévision prévoient une augmentation générale forfaitaire de 600 euros bruts sur l'année pour tous les collaborateurs ; qu'en appliquant un principe de proportionnalité pour déterminer le montant du rappel de salaire dû à ce titre au motif que M. Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en allouant à M. Y...

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que l'employeur avait menacé la salariée d'état de « guerre » si elle n'acceptait pas une telle rupture ne caractérisait pas un manquement de sa part de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

n'aurait pas été à même d'accomplir aisément, avant de répartir entre ces trois lesdites tâches », la cour d'appel a ajouté à l'obligation de reclassement une exigence non prévue par la loi, sans même s'assurer que ces salariés, dont elle envisageait la réorganisation des tâches, avaient donné leur accord sur ce point, violant ainsi les articles L. 1226-2 et L. 1221-1 du code du travail, 1193 du code civil et le principe d'immutabilité du contrat de travail.

informatifs et ne mentionnaient aucune obligation de participation de sa part, qu'il disposait d'une large autonomie de fonctionnement et qu'il ne justifiait pas que son assurance professionnelle avait été prise en charge par l'association, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour un prestataire, de fixer lui-même le taux horaire de ses prestations est exclusif du lien de subordination ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. Y... était, à compter du 1er septembre 2009, lié à l'association CERCLE D'ECHECS par un lien de subordination en se bornant à retenir que les prestations de M. Y...