Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 144

avenant au contrat de travail modifiant la rémunération de M. T... datait du 26 décembre 2007, ce dont il s'évinçait que la rémunération de M. T... avait effectivement été unilatéralement diminuée sans son accord de janvier 2007 à décembre 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

réduction du temps de travail et que c'était à la suite de cette demande que sa rémunération avait été proratisée ; qu'en statuant par de tels motifs dont il ne pouvait être déduit que Monsieur U... avait accepté la réduction de son temps de travail ni, a fortiori, celle, corrélative, de sa rémunération, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

est devenue son employeur, à compter du 5 octobre 2012, par l'effet de l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration conclu le 27 février 2007 ; - Sur les demandes formées par Madame F... H... au titre des rappels de salaire et des congés payés dus par la Société Générale : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1315 du code civil et L.

de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société BATI LEASE à verser à Monsieur L... la somme de 6.000 € pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que selon la fiche de poste signée le 3 octobre 2012 par W...

unilatéralement par l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la modification de la périodicité de la prime constituait, à montant inchangé de celle-ci, un simple changement des conditions de travail de la salariée que la compagnie Air Madagascar pouvait décider dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ; 2° Alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que celle-ci se référait aux bulletins de paie à compter de 2006 uniquement et ne démontrait pas que la prime de 14ème mois avait été incluse dans la rémunération de base de la salariée ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à…

sur les documents de la MGEN décrivant le poste de délégué, sans rechercher si, dans l'exercice quotidien de ses fonctions, Mme P... avait réellement exécuté une prestation de travail pour le compte de la MGEN qui lui aurait donné des ordres, contrôlé leur exécution et sanctionné ses manquements éventuels, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant le fait que le président de section ait retiré à Mme P...

; qu'en déboutant M. V... de ses demandes au motif qu'il percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel quand cette circonstance ne pouvait justifier le non-paiement de l'intégralité de son salaire contractuel qui lui était supérieur, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'au vu des dispositions de l'article L.

; qu'en faisant application, pour apprécier le droit du salarié à un rappel de commissions, du taux de commissions dégressif de 1,5 % à 0,5 % qui avait été appliqué dans l'entreprise à compter de l'année 2002, sans rechercher si ce taux n'était pas le fruit d'une modification unilatérale du contrat de travail inopposable au salarié dès lors qu'il n'y avait pas donné son accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'absence de contrat de travail, la charge de la preuve repose sur celui qui se prétend engagé dans le cadre d'une relation contractuelle ; que l'existence d'une relation salariale dépend des conditions de fait dans lesquelles elle est exercée et s'apprécie par rapport à l'existence d'un lien de subordination ; qu'en effet, il ressort de l'article L.

justifié par son insubordination, la cour d'appel a écarté ce grief, motif pris qu'« il n'en tire aucune conséquence juridique » ; qu'en refusant ainsi, dans l'appréciation du bien-fondé du licenciement, de prendre en considération le manquement invoqué par le salarié, qui était de nature à expliquer ou à excuser son comportement qualifié d'insubordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que le grief tiré du retard à la première « réunion de reporting » hebdomadaire du 8 octobre 2007, qui avait dû être reportée, devait « être apprécié au regard des difficultés rencontrées avec M. D...

avait refusé de signer le contrat de travail avec la société MANIOUKANI qui était pourtant indivisible de cette convention tripartite, de sorte que le refus de la salariée de signer une convention rendait nécessairement l'autre caduque, et en considérant dès lors que la société MANIOUKANI était l'employeur de Madame Y... , la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'il était acquis aux débats que les sociétés U... et MANIOUKAN avaient proposé simultanément à Madame Y... la signature de la convention de transfert et celle du contrat de travail avec la société MANIOUKAN, de telle sorte qu'en signant la convention de transfert Madame Y...

» de la seule existence du manquement ; qu'en l'espèce, en allouant au salarié des dommages et intérêts du seul fait que « certains manquements de l'employeur à son obligation de sécurité étaient établis », sans à aucun moment constater l'existence du préjudice du salarié, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... à la date du 25 octobre 2011, condamné la société Adrexo à payer à M. V...