Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 143

; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas même évoqué l'existence d'un pouvoir de sanction, ni caractérisé l'exercice d'un pouvoir effectif de direction et de contrôle spécifique au lien de subordination, au-delà des relations inhérentes à l'existence d'un mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. V... avait été officiellement présenté comme le remplaçant de M.

était justifié par la diminution du nombre d'éleveurs sur le secteur mais qu'elle n'était pas liée à une difficulté économique, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail de M. E... devait s'analyser en un licenciement économique dont les conditions n'était pas réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, elle a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1, L. 1233-3 du code du travail ;

sa qualité de salarié et démontrer la fictivité de ce contrat, le CGEA/AGS, débiteur en preuve en l'état d'un contrat de travail apparent, rappelle à juste titre que l'existence d'une relation salariale dépend des conditions de fait dans lesquelles elle est exercée et s'apprécie par rapport à l'existence d'un lien de subordination ; qu'en effet, il ressort de l'article L.

; qu'en déduisant de ses constatations l'existence d'un lien de subordination sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société exposante, si les sujétions constatées ne relevaient pas de l'organisation normale du réseau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 2.

; qu'en déduisant de ses constatations l'existence d'un lien de subordination sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société exposante, si les sujétions constatées ne relevaient pas de l'organisation normale du réseau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 2.

; que dès lors, en déduisant l'inexistence d'un contrat de travail de ce qu'« étant gérant de la Sarl La Voile Blanche en tant qu'actionnaire, depuis le 28 novembre 2013 jusqu'au 3 février 2015 », M. T... « ne pourrait se prétendre d'un contrat de travail débutant le 27 janvier 2014 » (motifs adoptés), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, a violé l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme U.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... U... de ses demandes, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

salariés de ce GIE étaient également salariés de la société Guilbert France, sauf la faculté pour cette dernière d'établir qu'ils ne faisaient pas partie du personnel de vente et relevaient d'un statut distinct, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR entériné la méthodologie numéro 2 proposée par l'expert au terme de son rapport d'expertise déposé le 3 juillet 2013 (rapport, page 41) et d'AVOIR désigné à nouveau M. UY...

'un niveau de connaissances correspondant au niveau III de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967) » ; que faute d'avoir recherché et constaté que les conditions ainsi prévues par la convention collective pour la qualification revendiquée par le salarié étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.2254-1 du code du travail, ainsi que des dispositions de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification annexé à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute Vienne ; 3.

et, plus généralement, toute rémunération à caractère exceptionnel [ ] », qu'en refusant d'exclure l'indemnité de préavis pour déterminer le montant du salaire de fin de carrière servant d'assiette et de référence pour le calcul de pension de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que l'accord conclu le 20 mars 2009 entre M. U... et la société Valeo ne mentionnait pas le montant de la rémunération que devait percevoir le salarié ; qu'en énonçant que le montant de la rémunération de M. U...

; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire pour cette période après avoir jugé que ce dernier ne pouvait se voir imposer son affectation à Massy impliquant un changement de ses conditions de travail, sans cependant rechercher comme elle y était invitée, si M. U... s'était tenu à la disposition de son employeur, la Cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la société contestait en outre le quantum du rappel de salaire réclamé par M. U...

; que, le 14 avril 2015, la société Imprimerie Blond a été reprise par la société Imprim'Eclair ; que le salarié a été licencié le 15 juin 2015 au motif de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.