Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 142

dissimulé à ces derniers et que le salarié n'avait pas outrepassé ses fonctions, fût-ce au profit de la société, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'intérêt de l'employeur pas plus que celui du salarié ne se confondent avec le profit immédiat procuré par une action ; que la commission d'un acte illicite en particulier ne saurait être conforme à l'intérêt d'une société employeur ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que les faits qui ont donné lieu aux poursuites et condamnations de M. M...

Il résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

; qu'en écartant la présomption du caractère illicite du licenciement de M. I... qui avait suivi la saisine du conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur au motif que le salarié avait été licencié le 18 septembre 2015 soit plus d'un an après la date saisine, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à écarter la présomption du caractère illicite de la cause du licenciement, a violé les articles L.

; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. F..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Fiduciaire comptable des bords de Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, devenu l'article 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F..., soutenant avoir été salarié de la société Fiduciaire comptable des bords de Marne depuis le 1er janvier 2014, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes ; Attendu que pour refuser de reconnaître à M. F...

, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Barbezieux dépannage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles 1128 et 1162 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er septembre 2008, les époux W...

de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que la cour d'appel qui a refusé à M. C... le bénéfice de cette présomption au motif qu'il ne tirait pas l'essentiel de ses revenus de sa collaboration avec la société Presse féminine de proximité a violé les articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte ainsi que la production d'un projet de convention, créent au bénéfice du journaliste professionnel une présomption de salariat ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Presse féminine de proximité avait remis à M. C...

compte de rémunération différée ne peut être affecté par les pertes ultérieures du groupe, cependant que les stipulations contractuelles autorisent l'employeur à fixer le montant et les conditions de paiement du bonus de manière discrétionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

20 000 euros à titre de prime variable pour l'exercice 2014, somme dont elle a constaté qu'elle représentait « l'enjeu maximum » « pour une année pleine », quand il lui incombait de déterminer le montant de la rémunération variable due en fonction des critères fixés au contrat et des accords conclus expressément ou implicitement les années précédentes par les parties ou des éléments de la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Le Bronze industriel à payer à M. N... J...

dans l'exécution de sa prestation de travail qu'il exerçait pour le compte de la société Diffus'Est, pour dire que la convention du 20 avril 2011 le liant à la société Diffus'Est devait être requalifiée de contrat de travail, sans constater l'existence d'un pouvoir de sanction de la société Diffus'Est à l'égard de M. F... caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.

de ne pas avoir prouvé que son activité exercée au sein de « la société Saint Denis Colombes Habillement en qualité de vendeuse » l'avait été dans un lien de subordination, pour écarter l'existence de son contrat de travail et refuser son admission au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L.

des échanges de courriels qu'il avait sollicité directement celle-ci afin d'obtenir du travail, sans constater que l'exposante, qui avait indiqué ne pas être en mesure de lui en fournir, avait fait en sorte de le maintenir à sa disposition, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien du code civil.

avait appliqué la déduction des 35% de quote-part pour frais généraux, avant et non pas après la détermination de la somme nette de la part d'honoraires à lui devoir, ce dont il résultait que la base de ses calculs était nécessairement contraire aux stipulations de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme la société S...