Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 141

par M. W... à Monseigneur L..., son supérieur hiérarchique, et donnée en lecture à deux personnes ne constituent pas des termes excessifs et injurieux caractérisant un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression constitutif d'une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame J... F... de sa demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de la société B...

l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de congés payés conventionnels, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. AUX MOTIFS QUE M. A... né le [...] , a été engagé le [...] en qualité de Directeur par l'Association et en dernier lieu il percevait un salaire brut mensuel de 9 302,00 € ; que le 21 juillet 2014 lui a été notifié son licenciement pour faute

invitée à le faire, si l'obligation de travailler le samedi imposée à Mme V..., de confession juive et pratiquante, n'était pas incompatible avec ses convictions religieuses qui interdisent toute activité professionnelle le samedi, jour de shabbat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme V...

; qu'en jugeant au contraire qu'un contrat de travail du dirigeant d'une filiale avec la société mère ne pouvait résulter en que de l'exercice subordonné de fonctions techniques distinctes de son mandat et en déboutant M. H..., président de la société TNT Europe de sa demande, dirigée contre la société mère CM-CIC, pour le motif qu'il " ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination dans le cadre de fonctions techniques", la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

été recruté dès le mois de septembre 2011 pour oeuvrer sur une partie de ce département ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que la condition à laquelle était subordonné l'engagement de maintien du secteur n'avait pas été satisfaite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSAT FRANCE à verser à Monsieur M... la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi consécutivement à l'inexécution de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur M...

; qu'en déboutant la salariée au motif erroné qu'« elle ne saurait, sous couvert d'allocation de dommages et intérêts, obtenir le paiement de la prise en compte pour une période prescrite (antérieure à 2009) de primes dans le calcul de la retraite », quand le préjudice résultant de la perte de chance sur les droits à la retraite était distinct de celui réparé par le rappel de bonus et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L.

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, sur le fondement du seul taux horaire stipulé au contrat de travail, sans prendre en considération l'augmentation de celui-ci intervenue à compter du 1er janvier 2015, dont le salarié se prévalait et qui était attestée par ses bulletins de paie des mois de janvier et février 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

la semaine suivante de telle sorte que la salariée devait « se tenir à la disposition » de la société Inférence en permanence ; qu'en se fondant sur de tels motifs impuissants à justifier l'octroi d'un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

; que le retrait unilatéral par l'employeur d'un véhicule mis à la disposition du salarié à titre permanent, pour assurer ses déplacements professionnels et ses déplacements domicile-lieu de travail, constitue une modification unilatérale du contrat de travail et une faute susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'article 9 du contrat de travail de M. F... stipulait que ses déplacements professionnels étaient pris en charge par l'entreprise au moyen d'un véhicule mis à la disposition de l'équipe ; qu'en jugeant que le retrait, le 27 janvier 2014, du véhicule de fonction de M. F...

la semaine suivante de telle sorte que le salarié devait « se tenir à la disposition » de la société Inférence en permanence ; qu'en se fondant sur de tels motifs impuissants à justifier l'octroi d'un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.