Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 140

; qu'il apparait ainsi que, du fait de l'importance que le contrat demeuré inchangé accordait à la part variable de la rémunération, cette diminution est la conséquence mécanique de la structure et du mode de calcul dont la salariée a voulu le maintien ; qu'en déduisant de cette seule diminution de la partie variable du salaire l'existence d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en jugeant que les listes de clients fournies par la société - qui indiquaient une diminution du nombre des clients dont Mme E...

pas être demeuré ce jour à la disposition de l'employeur, quand elle constatait que le salarié s'était rendu à la visite médicale à laquelle il avait été convoqué pour l'exercice de ses fonctions, en sorte qu'il s'était effectivement tenu à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de sa demande au titre de l'amplitude de travail avant et après 2009 et, en conséquence, de sa demande de reliquat d'indemnité de fin de mission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaires sur dépassement d'amplitude de travail avant et après 2009 : M. Q...

et qu'elle n'avait pas non plus le choix des travaux qui lui étaient confiés ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait par ailleurs que les propositions de traductions qui lui étaient faites l'étaient sous forme de questionnement ce dont il se déduisait que Mme U... avait la faculté de les refuser, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que l'état de dépendance économique dans lequel se trouve l'une des parties à une convention vis-à-vis de l'autre est inopérant pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permettant de qualifier cette convention de contrat de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, que la dépendance financière dans laquelle se serait trouvée Mme U...

à un même lien de subordination juridique unissant pour la même période considérée, M. F... à l'association AMVB, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié formulait des demandes nouvelles afférentes à un même contrat de travail, a violé, par fausse application, les articles L. 1221-1, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail.

dans l'organisation de l'entreprise - nonobstant l'indépendance dont jouissait l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions et la gestion de son emploi du temps, inhérente à son niveau de qualification assimilable à celui d'un consultant senior -, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour écarter l'attestation émanant de M. O... - ancien directeur adjoint de la société Dafsa France entre 2000 et 2003, filiale de la société IHS Global - régulièrement versée aux débats par M. T..., la cour d'appel a énoncé qu'elle « a[vait] une valeur probante insuffisante dans la mesure où il n'a[vait] travaillé avec M. K... T...

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés de la possibilité pour Mme U... d'élargir sa clientèle à d'autres sociétés ou de l'absence de fixation unilatérale par les sociétés Rue de la lune et Raygene du coût et du temps de travail, sans s'attacher aux conditions de fait dans lesquels Mme U... réalisait les bijoux qui lui étaient commandés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, Mme U...

, ainsi que les documents et la comptabilité de la SARL résidence [...], ce dont il résultait l'exercice par le gérant de la SARL Résidence [...] d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'endroit de Mme R..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait, en violation de l'article L.

et évaluation de l'employeur, qui avait unilatéralement modifié l'assiette de calcul de cette prime aux fins d'en réduire le montant ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la variation de la rémunération était fondée sur des éléments subjectifs dépendants de sa seule volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et de prévention des actes de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande indemnitaire de ce chef. AUX MOTIFS propres QUE L'article Lp.

étranger à la France métropolitaine » et que les autres éléments produits concernent uniquement des « réunions export » et la résiliation d'un contrat export, cependant qu'une telle activité exercée sur le territoire national au profit d'une entreprise concurrente était bien couverte par l'interdiction de concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QU' en toute hypothèse, le respect de l'obligation de nonconcurrence doit être apprécié au regard de l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis des deux comptesrendus des « réunions-export n° 2 et 3 » auxquelles participait M. R...

3°) ET ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les stipulations contractuelles soumettant le salarié à une durée mensuelle du travail de 151,67 heures, soit 35 heures hebdomadaires (cf. conclusions d'appel p. 19 § dernier ; p. 20 § 1), n'étaient pas incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable.

correspondante avait ensuite été supprimée à compter d'octobre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que le retrait des fonctions d'instructeur et de la rémunération correspondante constituait une rétrogradation qui ne pouvait être imposée à M. K..., a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, M. K...

devait être positionnée en qualité de directrice « selon la convention collective », avaient conclu ultérieurement un avenant rattachant la directrice au statut de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, plus favorable que celui résultant de la convention collective, et qui n'avait pas été soumis au conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du Code civil, et du principe « fraus omnia corrumpit ».