Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 139

tendant à obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

variable et des congés payés y afférents, y compris pendant les périodes d'arrêt maladie, sur la circonstance que la dégradation de son état de santé était en lien avec le harcèlement moral subi, circonstance pourtant inopérante à justifier le paiement de la partie variable durant les absences d'arrêt maladie du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en tant que "responsable marketing", il appartenait à la salariée de contrôler, de corriger, de mettre à jour et de suivre les fichiers clients ; que dès lors en jugeant que le travail de saisie de ce fichier client ne relevait pas de ses fonctions, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1221-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE pour établir que les faits qui lui étaient reprochés par la salariée étaient étrangers à tout harcèlement moral, la société Jempila faisait valoir que le Procureur Général n'avait donné aucune suite aux plaintes déposées par Mme B...

a la qualification d'assistante syndic, laquelle, aux termes de la convention collective, n'est citée que pour les niveaux AM1 ou E3 ; qu'au demeurant, la Cour d'appel a relevé que l'employeur lui avait initialement reconnu pour cette qualification, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, un coefficient équivalent à l'époque à AM1 ; qu'en refusant de tirer les conséquences de la dénomination retenue dans le contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du Code du travail, 1103 du Code civil et les dispositions de la convention collective de l'immobilier.

; qu'en refusant de tenir compte de ce mode objectif et conventionnel d'évaluation de l'indemnité d'occupation du domicile personnel du salarié, au motif inopérant que ces dispositions conventionnelles visent une situation distincte de celle de M. U..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 21 mai 2012 et d'AVOIR condamné la société Interforum à payer à M. U... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'avertissement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'avertissement du 21 mai 2012. Cet avertissement a été prononcé aux motifs suivants : "...

; que l'article L.8221-6 du code, du travail pose une présomption légale de non salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs non salariés ; que s'agissant d'une présomption simple, elle peut être renversée par la preuve que l'intéressé était lié par un contrat de travail ; qu'il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un…

qu'en déboutant le salarié de sa demande en reclassification, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par ce dernier, sur les fonctions effectivement exercées par M. V... M... au sein du garage exploité par son frère, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.

; qu'en se fondant sur la circonstance qu'au cours de l'année 2013, M. K... avait travaillé pour Canal Lumière, Direct 8 Arc de Seine, l'Equipe, Au Clair de Lune, D8 Films Arc de Seine pour en déduire que M. K... n'établit pas s'être tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes interstitielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la salariée le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.27, §2), l'article V de son contrat de travail (pièce no1, production n°3) n'aurait pas contractualisé sa durée hebdomadaire de travail à 43 heures, ce dont il résultait que l'employeur était tenu de toutes les rémunérer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire formulée par Mme E...

et Q..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Filassistance international, l'avis de M. O..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 18-20.763, S 18-20.764, T 18-20.765, U 18-20.766, V 18-20.767, W 18-20.768, X 18-20.769 et Y 18-20.770 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.

était un gérant de fait, sur les circonstances qu'il négociait avec l'URSSAF et l'administration fiscale l'étalement des dettes de la société et qu'il leur avait adressé plusieurs chèques en règlement de celles-ci, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'accomplissement, en toute indépendance, par M M..., d'actes positifs de gestion et de direction de la société KSM, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en se fondant encore sur la circonstance que M M...

; qu'elle en a déduit que la salariée était également sous la subordination de la société SEDAD, à laquelle elle reconnaît la qualité de coemployeur ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les conditions effectives d'exercice par la salariée de ses fonctions d'où il ressortirait qu'elle recevait des instructions et directives de la part de la société SEDAD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.