Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 137

agissant au nom et pour le compte de la société Linet France, laquelle a confirmé l'engagement notamment en signant l'avenant le 1er avril 2015 et en délivrant des fiches de paie au salarié et que, d'autre part, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président produisent leurs effets, même si elles n'ont pas été approuvées par les associés, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et L227-10 du code du commerce ; 3° ALORS en outre QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties; que pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel s'est référée à un courrier écrit par Monsieur P...

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 juin 2016 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article L.

; qu'en statuant ainsi, cependant que, comme le soutenait l'employeur qui rappelait que l'affirmation de la salariée selon laquelle elle avait « réalisé des heures supplémentaires depuis son embauche » démontrait que la situation n'avait nullement empêché l'exécution du contrat et n'était donc pas de nature à empêcher sa poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que les manquements avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Manufacture des tentes cabanon à payer à Mme M...

1- ALORS QUE les manquements de l'employeur n'entrainent la résiliation à ses torts du contrat de travail que pour autant qu'ils sont suffisamment graves ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à constater un certain nombre de manquements, sans rechercher si leur gravité était suffisante pour justifier la résiliation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2- ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme F...

la presque totalité de la période de travail alléguée, et qu'elle s'était abstenue de réclamer son dû jusqu'au décès de son prétendu employeur, ce dont il résultait que le contrat de travail écrit dont se prévalait Madame W... était en réalité fictif, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que le contrat de travail apparent est fictif lorsque la prestation accomplie ne fait l'objet d'aucune contrepartie sous forme de rémunération ; qu'en décidant que le contrat de travail écrit à durée indéterminée produit par Madame W...

; que la cour d'appel qui a constaté, sur la base des fiches de poste produites, que les métiers de conseiller en économie sociale et familiale et d'assistant social étaient effectivement proches, sans en déduire qu'ils devaient dès lors relever de la même classification professionnelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

rémunération à la suite du refus de la proposition initiale, sans indiquer en quoi ces manquements, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

leur commercialisation, ce dont il résulte nécessairement que l'exposante s'était bornée, dans le cadre de ce pouvoir de direction, à assigner au salarié de nouveaux objectifs et n'était pas tenue, à cet égard, de recueillir l'accord de l'intéressé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante avait fait valoir que le choix de nouveaux produits d'assurance à commercialiser, tout comme l'éventuel « retrait » de certains autres, relevaient du pouvoir de direction de l'employeur comme répondant à une stratégie…

G..., des comptes-rendus des activités et heures de travail que l'exposante avait rédigés et adressés à l'employeur à la demande de celui-ci dès le début de l'année 2013 et du fait que l'activité s'était poursuivie dans les mêmes conditions avant et après le 1er juillet 2013, date de la signature du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE la cour d'appel a énoncé d'une part, qu'il résultait « des termes du courrier en date du 18 août 2018, annexé à la lettre de démission envoyée par M. B..., qu'il existait un accord verbal avec M. C...

; qu'en déboutant intégralement le salarié de sa demande à ce titre, au motif erroné que le salarié se fondait sur une analyse évaluant en moyenne l'intéressement individualisé des directeurs et chefs d'entreprises entre 2,3 mois et 4,5 mois de salaire fixe, et en refusant de prendre en compte cette « donnée de la cause » à défaut de tout autre élément fourni par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

ses écrits pour relecture et correction éventuelle et lui remette un relevé journalier des actes effectués, du montant et de la forme des honoraires perçus (cf. arrêt attaqué p. 3, pièce d'appel de la salariée n° 1, production) ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments ne constituaient pas des indices permettant d'établir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de démontrer le lien de subordination dans lequel elle exécutait ses missions, Mme F...

ALORS QUE ni la reprise du contrat de travail, ni l'invocation de la démission du salarié n'interdisent à l'employeur de contester l'existence du contrat de travail en raison de sa fictivité ; qu'en décidant que la société ADVENCE PACK ne pouvait plus contester utilement l'existence du contrat de travail de Mme C..., qu'elle a reconnue en le reprenant et en invoquant sa démission, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 2.