Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 136

sur Mme F... apparaissait résulter du contenu des courriers et de la procédure de licenciement, sans à aucun moment faire ressortir en quoi la société F... & Associés aurait, concrètement, exercé un contrôle sur l'activité de Mme Auener et aurait sanctionné ses éventuels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

par la nomination du salarié en qualité de gérant ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de fait dans lesquelles l'exposant avait exercé son activité en suite de sa nomination en qualité de gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.

des contrats de mandats, que Mme H... était inscrite au registre unique Orias, qu'elle était rémunérée par commissions et qu'elle n'avait jamais élevé la moindre difficulté sur son statut ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, Mme H...

déjà le paiement de 17,33 heures supplémentaires mensuelles contractualisées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié ne pouvait prétendre à percevoir une double rémunération de ces heures supplémentaires contractualisées, a violé les articles 1134, devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail.

ne concernant en rien l'exécution de tâches précises par le salarié, sous l'autorité et le contrôle de son employeur entre le 5 et le 22 décembre 2012, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une relation de travail salarié dès le 5 décembre 2012 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, en se contentant d'énoncer que la station de ski n'était pas ouverte, les sièges des remontées mécaniques non installés, que M. N...

l'offre qui avait été émise le 3 juillet et postée le 4 juillet ne lui était parvenue que le 10 juillet 2012, quand l'émission de l'acceptation le 3 juillet par l'employeur ne permettait plus au salarié de se rétracter le 5 juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L.

n'a perçu que deux règlements de la société Ng finance, l'un de 2 260,20 euros, l'autre de 1 794 euros sans rapport avec une rémunération mensuelle régulière que peut espérer tout salarié ; Qu'il suit de ces observations, que l'existence d'un contrat de travail n'est pas démontrée et que le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'incompétence rationae materiae du Conseil de prud'hommes de Nanterre Vu l'article L.

ultérieurement ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, pour débouter l'exposante de ses demandes en reclassification dans la qualification de reporter 2ème échelon et en paiement de rappel de salaire subséquent, sur la circonstance inopérante qu'elle n'avait jamais présenté de demande de requalification à la direction, la cour d'appel a violé l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sodicooc, précédemment dénommée Hygena cuisines, à verser à Mme P... O... la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'AVOIR condamné la société Sodicooc aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme P... O... la somme totale de 2 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir donné de précision sur les attestations qu'il avait fournies en faveur de ses collègues dans le cadre de litiges les opposant à l'employeur, sans rechercher quel était le lien entre ces attestations et son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION(susidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que Mme P... a effectivement exercé, en qualité de directrice administrative et commerciale, des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat de gérante dans un lien de subordination juridique à l'égard de la société Wibo France, personne morale distincte de la société WIBO Holding, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L.