Code du travail

Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 13

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Décisions associées5 900
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1221-1

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Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-1

5 900 décisions
146

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-21.834

Cour de cassation
Extrait du texte

l'article 6.04 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 6.04 de la.

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l'article 6.04 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 6.04 de la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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