Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 12

ou du salarié ou d'un commun accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 4. Selon cet article, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 5. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires postérieurs au 1er juillet 2014 et de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'association à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires du 18 avril 2016 au 16 avril 2019, outre l'indemnité de congés payés afférente, au titre de la prime de participation, de la prime d'intéressement, au titre des heures supplémentaires et de l'.