Code du travail

Article L. 1221-10 : texte et décisions associées – page 37

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Décisions associées719
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1221-10

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L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-10

719 décisions
441

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-17.725

Cour de cassation
Extrait du texte

appel n'a pas donné de base légale à cette décision au regard des articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10 et L. 8221-5 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. 8. Aux termes du second, est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-17.725

appel n'a pas donné de base légale à cette décision au regard des articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10 et L. 8221-5 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. 8. Aux termes du second, est.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTravail dissimuléAccord collectif / convention collectiveTemps de travailCongés payésLicenciementCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesPréavis / indemnités de ruptureAGS / liquidation judiciaire

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