Code du travail

Article L. 1221-10 : texte et décisions associées – page 36

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées719
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1221-10

Consulter le texte sur Légifrance

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-10

719 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailTravail dissimuléCongés payésHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseHarcèlement moral

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1221-10

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance