Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 76

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que, même à le supposer établi en l'espèce, le seul fait pour un salarié d'user du qualificatif de "menteurs" à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ne saurait, en soi, rendre impossible le maintien du lien contractuel pendant la durée du préavis ; qu'en se fondant néanmoins sur ce seul motif pour qualifier de gravement fautif le comportement de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée en 1990 au service de la société Auchan, a été licenciée le 28 septembre 1996 pour faute grave ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le comportement de la salariée, qui avait accepté la remise par un démonstrateur de 2 kg de viande d.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit tenir compte de l'ancienneté du salarié et de son comportement antérieur pour juger de la gravité d'une faute reprochée ; qu'en l'espèce, en estimant que le salarié aurait commis une faute grave sans se prononcer sur son comportement antérieur au fait reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

légales de ses constatations en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) que la lettre de mission de l'employeur visait simplement à souligner l'insuffisance de la productivité compromettant l'avenir de l'entreprise et à inciter l'ensemble du personnel, sous la responsabilité du chef de production et des responsables de services techniques, à atteindre un objectif de productivité et de qualité permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise .

n° C 02-45.665 du salarié, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que ,pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 122-44 du Code du travail un fait fautif ne peut entraîner des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, retient que le moyen d'irrecevabilité de M.

ne reposait pas sur une faute grave au motif pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 112-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2002) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 16 août 1993 par la société Hôtel intercontinental Paris, qui l'employait en qualité de directeur, procédait d'une faute grave ; Mais attendu.

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée n'y a pas droit puisqu'elle était dans l'impossibilité de l'effectuer, son contrat étant normalement suspendu par les arrêts de travail renouvelés jusqu'au 15 juillet 1998 .

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'intéressée n'avait pas réglé les sommes qu'elle devait à l'employeur, a pu décider qu'en inscrivant en comptabilité un paiement fictif, la salariée, qui exerçait les fonctions d'aide-comptable, avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis .

cour d'appel, en déboutant Mme X... de ses demandes, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-28-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait refusé de se soumettre à une mise à pied disciplinaire le 11 mars 1999 en ayant une attitude provocatrice et que ce comportement était la réitération d'actes d'insubordination a pu décider, par ces seuls motifs, que le comportement du salarié était de.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que pour décider que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel n'a examiné que le grief tiré de l'ouverture, par M. X..., des portes centrales du bus lors du transport de personnes handicapées, alors.