Cour de cassation · 2 juin 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.045

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que Mme X... a droit à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement au moins égale à 6 mois de salaires et à une indemnité compensatrice de préavis.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 25 000 francs le montant de la condamnation de la société Transports Vendôme express au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

2 juin 2004Décision rendue

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20 mars 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
2 juin 2004Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
que, licenciée pour faute grave le 20 mars 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le licenciement a été jugé nul ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 25 000 francs le montant de la condamnation de la société Transports Vendôme express au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation
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SynthèsePassage 4
DIT que Mme X... a droit à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement au moins égale à 6 mois de salaires et à une indemnité compensatrice de préavis
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Autres dispositionsPassage 5
Condamne la société Transports Vendôme express aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Vendôme express ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 3 décembre 1997 par la société Vendôme express en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 24 février 1998, elle a été en arrêt de travail à compter de cette date ;

que, licenciée pour faute grave le 20 mars 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le licenciement a été jugé nul ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires, l'arrêt attaqué retient que son licenciement étant nul, la salariée doit se voir allouer, comme en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, des dommages-intérêts ne pouvant être inférieurs aux salaires perçus depuis son embauche, soit de décembre 1997 à février 1998, et compte tenu des heures supplémentaires allouées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée n'y a pas droit puisqu'elle était dans l'impossibilité de l'effectuer, son contrat étant normalement suspendu par les arrêts de travail renouvelés jusqu'au 15 juillet 1998 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel des chefs faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner sur ces points la solution appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 25 000 francs le montant de la condamnation de la société Transports Vendôme express au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation ;

DIT que Mme X... a droit à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement au moins égale à 6 mois de salaires et à une indemnité compensatrice de préavis ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant des sommes devant revenir à Mme X... ;

Condamne la société Transports Vendôme express aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Vendôme express ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Textes cités

3 références

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 décembre 1997 par la société Vendôme express en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 24 février 1998, elle a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que, licenciée pour faute grave le 20 mars 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le licenciement a été jugé nul ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires, l'arrêt attaqué retient que son licenciement étant nul, la salariée doit se voir allouer, comme en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, des dommages-intérêts ne pouvant être …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… Attendu que Mme X... a été engagée le 3 décembre 1997 par la société Vendôme express en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 24 février 1998, elle a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que, licenciée pour faute grave le 20 mars 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le licenciement a été jugé nul ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires, l'arrêt attaqué retient que son licenciement étant nul, la salariée doit se voir allouer, comme en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, des dommages-intérêts ne pouvant être inférieurs aux salaires …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… des heures supplémentaires allouées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée n'y a pas droit puisqu'elle était dans l'impossibilité de l'effectuer, son contrat étant normalement suspendu par les arrêts de travail renouvelés jusqu'au 15 juillet 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement …
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ivreur ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 24 février 1998, elle a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que, licenciée pour faute grave le 20 mars 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le licenciement a été jugé nul ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois d
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ent que la salariée n'y a pas droit puisqu'elle était dans l'impossibilité de l'effectuer, son contrat étant normalement suspendu par les arrêts de travail renouvelés jusqu'au 15 juillet 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel des c
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Points examinés
3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation ; DIT que Mme X... a droit à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement au moins égale à 6 mois de salaires et à une indemnité compensatrice de préavis ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant des sommes devant revenir à Mme X... ; Condamne la société Transports Vendôme express aux dépens
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Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
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res, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée n'y a pas droit puisqu'elle était dans l'impossibilité de l'effectuer, son contrat étant normalement suspendu par les arrêts de travail renouvelés jusqu'au 15 juillet 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est
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té de l'effectuer, son contrat étant normalement suspendu par les arrêts de travail renouvelés jusqu'au 15 juillet 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel des chefs faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant
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Points examinés
à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation ; DIT que Mme X... a droit à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement au moins égale à 6 mois de salaires et à une indemnité compensatrice de préavis ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant des sommes devant revenir à Mme X... ; Condamne la société Transports Vendôme express aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
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ail, des dommages-intérêts ne pouvant être inférieurs aux salaires perçus depuis son embauche, soit de décembre 1997 à février 1998, et compte tenu des heures supplémentaires allouées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et su
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ent que la salariée n'y a pas droit puisqu'elle était dans l'impossibilité de l'effectuer, son contrat étant normalement suspendu par les arrêts de travail renouvelés jusqu'au 15 juillet 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel des chefs fai
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nts la solution appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 25 000 francs le montant de la condamnation de la société Transports Vendôme express au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation ; DIT que Mme X... a dro
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Faute graveDemandes et arguments
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é engagée le 3 décembre 1997 par la société Vendôme express en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 24 février 1998, elle a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que, licenciée pour faute grave le 20 mars 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le licenciement a été jugé nul ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du pré
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Congés payésDemandes et arguments
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appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée n'y a pas droit puisqu'elle était dans l'impossibilité de l'effectuer, son contrat étant normalement suspendu par les arrêts de travail renouvelés jusqu'au 15 juillet 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a d
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mme de 25 000 francs le montant de la condamnation de la société Transports Vendôme express au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation ; DIT que Mme X... a droit à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement au moins égale à 6
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Demandes et arguments
En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires.
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","nullité","effets","réparation du préjudice","indemnités","montant","réintégration","demande du salarié","défaut","portée","cas","accident du travail ou maladie professionnelle","licenciement prononcé au cours d'une période de suspension","licenciement pendant la période de suspension","préjudice","réparation","etendue","contrat de travail, execution","maladie du salarié","suspension du contrat","préjudice subi par le salarié","indemnité compens
Demandes et arguments
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 22-13.291Cite aussi l’article L. 122-32-2 du Code du travail
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