Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 75

d'exécution du préavis dès lors que l'employeur tient de l'article L. 122-8 du Code du travail la faculté de décider seul de la dispense d'exécution du préavis et que la convention collective étendue applicable ne comporte aucune stipulation subordonnant la dispense d'exécution du préavis à l'accord du salarié a, par une décision motivée et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, légalement justifié sa décision .

pas caractérisé de faute grave et, partant, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 8 / qu'en tout état de cause, la seule pluralité de griefs réels et sérieux ne peut suffire à caractériser la faute grave ; que, dès lors, en considérant que les griefs relevés, à supposer qu'ils puissent être envisagés comme réels et suffisamment sérieux, démontraient une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'assistante maternelle par l'association Enfants de France, répondant à la proposition faite par son employeur d'accueillir un enfant, a indiqué, le 8 juin 2000, qu'elle était indisponible en raison des consultations hospitalières où elle devait se rendre, en confirmant le 10 juillet suivant, cette indisponibilité jusqu'à la fin du mois de juillet .

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que la société Sorelait soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le licenciement du salarié.

par la récidive de tels achats, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-8 et 9 du Code du travail, dire qu'une faute connue de l'employeur le 9 avril 1999 et sanctionnée seulement le 1er juillet 1999, ce dont il résultait que le maintien de la salariée dans l'entreprise était possible, justifiait un licenciement immédiat pour faute grave .

pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. X... Y..., Z..., A..., C... et D... de leurs demandes tendant à ce que la société Sorelait soit condamnée à leur verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts.

tant d'un manque de base légale que de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-35, L. 220-1 et L. 220-2 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de Mme X..., employée polyvalente à la société Interpar, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de jardinier le 1er décembre 1992 ; que son contrat a été repris par la société Normandie Aquitaine au mois de mai 1997 ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 juin 1999, pour avoir, le 14 mai 1999, refusé d'exécuter les ordres de son employeur, et avoir quitté son lieu de travail le même jour à onze heures .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant tardif le licenciement intervenu deux mois après le refus de la mutation par le salarié, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si le temps mis par l'employeur à prononcer le licenciement ne procédait pas de son souci de tenter préalablement de convaincre le salarié de l'utilité de la mutation, et de.

qui s'en inféraient, violant ainsi les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; - 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait pu considérer qu'il existait on ne sait quelle circonstance autorisant la disqualification, affirmée sans aucun motif, elle a ce faisant privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes, ensemble de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause de mobilité que la cour d'appel a estimé que l'affectation des salariées sur le site de Courbevoie ne répondait pas aux "critères d'accessibilité" prévus à leurs contrats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'intention commune des parties et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de la lettre du 28 octobre 1997 que la salariée revendiquait expressément l'application d'un préavis d'une durée limitée à un mois, peu important qu'elle ait cru, pour ce faire, s'appuyer sur le texte conventionnel fixant à un mois la durée du préavis et que la cour d'appel, en refusant de tenir compte de la volonté ainsi.