Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 74

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 25 octobre 2002 par la société Eco Gestion qui l'employait en qualité de cadre administratif et financier, était justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué, qui a décidé que les griefs énoncés par la lettre de rupture d'appropriation du matériel de l'entreprise à.

ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait commis une faute d'imprudence et de négligence a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli .

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave et condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer que l'employeur, qui n'a pas précisé au salarié qu'il procédait à son licenciement pour faute grave, ne peut pas le priver du bénéfice des indemnités de rupture .

mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait abusé des pouvoirs dont il disposait, du fait de son détachement à l'étranger, pour faire prendre en charge par son employeur des dépenses personnelles qui n'incombaient pas à ce dernier et pour lui faire supporter la totalité des impôts auxquels il était personnellement assujetti .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en septembre 1997 par la société Peugeot Outillage Electrique (POE), en qualité de directeur commercial et du marketing, est passé en décembre 1998 au service de la Société fabrication outillage marketing (FOE), cessionnaire de l'entreprise, et a été nommé le 14 décembre 1998 directeur général non administrateur de cette société .

de défauts de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a retenu que celui-ci avait exprimé péremptoirement le 6 mars 2000, en des termes injurieux pour son supérieur hiérarchique, la volonté de ne pas suivre les instructions de son employeur et de travailler selon ses seuls méthodes et objectifs .

et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 avril 2002) d'avoir décidé que son licenciement prononcé par la société Maxime Cuisines Plus était justifié par sa faute grave ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint .

une faute grave (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ; 4 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Métal forme technologie faisant valoir qu'en ayant une activité parallèle ignorée de son employeur, dans le but inavoué de conserver à son profit la clientèle de la société Lory, M. X... avait manqué à son obligation de loyauté (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) .

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il résultait de l'attestation établie par M. Y... que M. X... lui avait déclaré que M. Z... lui "avait fait un chèque d'à peu près la moitié du montant de la somme et ensuite il est parti chercher en deux fois le reste en espèces qui étaient dans des sacs en plastique" ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à.

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié est en période de suspension de contrat de travail, les faits reprochés ne peuvent constituer un manquement aux obligations résultant du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, que les faits sanctionnés.

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'ancien syndic de la copropriété, à savoir le cabinet Baudoin, lui avait écrit, le 14 janvier 1997, soit postérieurement au jugement du tribunal correctionnel d'Albertville du 27 novembre 1995 et à la mise en garde de Mme X... en date du 24 juin 1996, qu'il ne.

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un préavis de deux mois, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait été absente pour raison médicale du 6 août au 3 octobre 1999, et que le préavis commençait le 27 août 1999, a décidé qu'elle avait droit à deux mois de salaire à titre de préavis ; Qu'en statuant.