← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.912

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cassation est totale, sans renvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : Mme y..., es qualites, aux depens d'appel et de cassation ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne Mme y..., es qualitesÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens d'appel et de cassation.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 28 octobre 1999 et révoqué le lendemain de son mandat social, il a été licencié le 6 novembre 1999 pour faute grave ; qu'il a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de la procédure d'appel la société FOE a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause du licenciement
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse
    Lire ce passage
  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., qui avait été engagé en septembre 1997 par la société Peugeot Outillage Electrique (POE), en qualité de directeur commercial et du marketing, est passé en décembre 1998 au service de la Société fabrication outillage marketing (FOE), cessionnaire de l'entreprise, et a été nommé le 14 décembre 1998 directeur général non administrateur de cette société ;

qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 28 octobre 1999 et révoqué le lendemain de son mandat social, il a été licencié le 6 novembre 1999 pour faute grave ; qu'il a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de la procédure d'appel la société FOE a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que M. X..., chargé de la mise en place d'un nouveau logiciel, en tant que président d'un comité de pilotage, avait décidé, malgré de nombreuses mises en garde, le basculement de l'ancien au nouveau système début août 1999, ce qui avait eu des conséquences catastrophiques pour la société FOE ; qu'il avait lancé en octobre 1999 une campagne nationale de promotion, alors que la société FOE était en pleine désorganisation commerciale ; et que, bien qu'il ait noué des relations commerciales avec un fournisseur de matériel, aucun contrat n'avait été signé, alors que des clauses de protection commerciale étaient en jeu et que des moules de fabrication avaient été confiés à ce fournisseur : que l'ensemble de ces faits mettait en péril l'entreprise toute entière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les erreurs imputées au salarié dans la lettre de licenciement ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle, en sorte que le licenciement prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du Code du travail, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause du licenciement ;

DIT que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, pour qu'il soit statué sur le montant des créances indemnitaires du salarié ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en septembre 1997 par la société Peugeot Outillage Electrique (POE), en qualité de directeur commercial et du marketing, est passé en décembre 1998 au service de la Société fabrication outillage marketing (FOE), cessionnaire de l'entreprise, et a été nommé le 14 décembre 1998 directeur général non administrateur de cette société ; qu'après avoir …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en septembre 1997 par la société Peugeot Outillage Electrique (POE), en qualité de directeur commercial et du marketing, est passé en décembre 1998 au service de la Société fabrication outillage marketing (FOE), cessionnaire de l'entreprise, et a été nommé le 14 décembre 1998 directeur général non administrateur de cette société ; qu'après avoir été mis à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en septembre 1997 par la société Peugeot Outillage Electrique (POE), en qualité de directeur commercial et du marketing, est passé en décembre 1998 au service de la Société fabrication outillage marketing (FOE), cessionnaire de l'entreprise, et a été nommé le 14 décembre 1998 directeur général non administrateur de cette société ; qu'après avoir été mis à pied à titre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    on administrateur de cette société ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 28 octobre 1999 et révoqué le lendemain de son mandat social, il a été licencié le 6 novembre 1999 pour faute grave ; qu'il a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de la procédure d'appel la société FOE a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que M. X..., chargé de la mise en place d'un nouve
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    pour faute grave ; qu'il a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de la procédure d'appel la société FOE a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que M. X..., chargé de la mise en place d'un nouveau logiciel, en tant que président d'un comité de pilotage, avait décidé, malgré de nombreuses mises en garde, le basculement de l'ancien au nouveau système début août 1999, ce qui avait eu des
    Lire dans le texte
    Points examinés
    n de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause du licenciement ; DIT que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, pour qu'il soit statué sur le montant des créances indemnitaires du salarié ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens d'appel e
    Lire dans le texte
  • Faute gravePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    é le 14 décembre 1998 directeur général non administrateur de cette société ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 28 octobre 1999 et révoqué le lendemain de son mandat social, il a été licencié le 6 novembre 1999 pour faute grave ; qu'il a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de la procédure d'appel la société FOE a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que M. X
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rs contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de la procédure d'appel la société FOE a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que M. X..., chargé de la mise en place d'un nouveau logiciel, en tant que président d'un comité de pilotage, avait décidé, malgré de nombreuses mises en garde, le basculement de l'ancien au nouveau système début août 1999, ce qui avait eu des conséquences catastrophiques
    Lire dans le texte
    Points examinés
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause du licenciement ; DIT que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, pour qu'il soit statué sur le montant des créances indemnitaires du salarié ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s la lettre de licenciement ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle, en sorte que le licenciement prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du Code du travail, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUL
    Lire dans le texte
    Points examinés
    tes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause du licenciement ; DIT que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, pour qu'il soit statué sur le montant des créances indemnitaires du salarié ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137244fcd580146774146e0
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel