Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 71

a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant la cour d'appel a constaté que le prêt global consenti à une société cliente avait anormalement conduit à la détérioration de la situation bancaire de cette entreprise, élément dont la persistance avait été seulement connue de l'employeur en novembre 1993 ; qu'elle a.

un faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à la motivation de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, a constaté la réalité de l'insubordination et de l'abandon de poste du salarié et l'avertissement dont il avait précédemment fait l'objet pour des faits similaires ; qu'elle a pu en déduire que son.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que la faute grave postule la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dans un délai restreint après que l'employeur en a eu connaissance ; qu'ayant constaté que la salariée avait manifesté par écrit son refus d'accomplir ses nouvelles fonctions dès le 25 janvier 2000, qu'elle avait été sanctionnée de ce chef par deux avertissements en.

y afférents, pour les motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 du Code du travail et de la dénaturation de la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qu'elle n'a pas dénaturée, a constaté que le salarié, directeur du magasin, n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que soient retirées du rayon dont il avait la charge des denrées avant qu'elles ne soient périmées .

561 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, la société Philippe Clerc, qui vient aux droits de la SCP Feuerbeach, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement par Mme X..., de l'indemnité de licenciement frauduleusement perçue en 1994 ; Mais attendu que l'appréciation de la fraude relève du pouvoir souverain des juges du fond .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturation des lettres d'avertissement et de licenciement , la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne faisait état d'aucun fait fautif nouveau survenu ou porté à sa connaissance après la notification de la mise à pied du 13 janvier 1998 , en sorte que le comportement fautif du salarié.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel, infirmant de ce chef la décision du conseil de prud'hommes, relève que les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ne sont pas applicables en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi.

de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution, par l'employeur, de ses obligations contractuelles, ne constitue pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, il avait motivé son départ par lettre du 3 septembre 1997 reprochant à l'employeur divers.

satisfait à son obligation d'observer le délai congé prévu par l'article L. 122-8 du Code du travail en cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'INA fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X..., fonctionnaire réintégré dans ses fonctions de conservateur en chef du patrimoine, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., engagé en 1968 en qualité d'ouvrier agricole par M. Z..., aux droits duquel se trouve M. A... a été licencié le 11 janvier 2000 en raison de son refus de poursuivre son activité au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, l'arrêt.

mise à pied, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces articles et des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du même Code, et d'une violation des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré non fautive la seule existence, ancienne, de relations de sous-traitance entretenues par M. X...

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 4 juin 1974 par la société Lyonnaise des Eaux où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'acheteur-cadre, a été licencié pour faute grave le 18 décembre 1998 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'il effectuait des pleins.