Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 70

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Giat industries à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférent, l'arrêt retient que le terme exact du contrat de travail n'a pu être connu par le salarié et qu'il a ignoré la date de début de son préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le.

du motif invoqué dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société PSI, tout en reprochant à M. X... son comportement dans le dossier FDB, affirmait n'avoir pas l'intention de rompre, pour ce motif, le contrat de travail, et le mettait en demeure de réagir dans le sens souhaité ; que la cour d'appel, qui a constaté que, le 9 juillet 1998, M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du Code du travail et 15-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmacien assistant est devenu, en 1991, pharmacien directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 février 1999 .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1987 en qualité d'attachée commerciale, par la société Mobilier fonctionnel et industriel (MFI), puis devenue chef des ventes, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1997 ; Attendu que pour dire que la société MFI ne pouvait se prévaloir d'une faute grave et faire droit aux demandes de la.

conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, en violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que l'insubordination réitérée constitue en soi une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, sans que l'ancienneté du salarié doive être prise en compte pour qualifier la faute commise ; qu'en énonçant que le refus réitéré de M. X... de se soumettre aux instructions de l'employeur justifiait un.

Mais sur le même moyen, pris dans première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que son licenciement, prononcé pour faute grave, est justifié par des faits estimés indélicats envers des salariés et qualifiés de harcèlement téléphonique ; Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

à sa décision au regard des articles L. 122-45, L 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé l'appartenance et l'activité syndicale de M. X... en mentionnant sa désignation comme délégué syndical et les contestations dont elle avait été l'objet ; Et attendu qu'elle a fait ressortir, procédant à la recherche prétendument omise, que n'était établis à la charge du salarié ni un départ en congé sans autorisation ni un retour tardif et non justifié .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l' indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant décidé que le licenciement de M. X... était nul, a refusé de lui attribuer l'indemnité compensatrice de préavis ; Et attendu qu'il.

de ses constatations les conséquences nécessaires au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi incident, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mlle X... qui soutenait que son licenciement était un licenciement "économique déguisé" puisque toutes les personnes licenciées pour faute grave n'avaient jamais été remplacées et que notamment le poste occupé par elle était resté vacant après son départ .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la société Zodiac International et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir.