Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 69

conséquence des indemnités de rupture, sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait fait valoir qu'après que la fermeture du service ISL a été décidée par le conseil d'administration en novembre 1999, elle avait effectué, par l'organisation d'une réunion à Rennes, et le compte rendu exhaustif qu'elle en avait adressé à Mme Y... le 4 janvier 2000.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14-3 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 2 mai 2000 dans le cadre d'un contrat emploi-jeune, par l'association La ménagerie de verre (l'association) a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé le 14 mai 2002 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, en reprochant à la directrice de l'association des faits de harcèlement moral à son encontre .

(manque de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ; 2 / que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel n'a examiné ni la réalité ni à plus forte raison la gravité de la propagation de "propos défaitistes et inacceptables concernant une prétendue cessation de paiement de l'entreprise" dénoncée dans la lettre de licenciement (violation des articles L.

caractérisait une faute grave (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ; 2 / que dans un tel contexte, la circonstance que la tâche demandée n'entrait pas dans les attributions habituelles du salarié et qu'il n'appartenait pas à la même catégorie que le brancardier ne rendait pas son refus légitime (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; 3 / que l'employeur peut prouver par tous moyens.

a violé les articles 9 et 1315 du Code civil et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écritures soumises à leur appréciation ; qu'en l'espèce, Mme X... a toujours reconnu qu'elle avait omis de pointer le 18 septembre 2000 quand elle était ressortie, mais n'a jamais admis avoir procédé de la sorte au mois d'août 2000 ; qu'en affirmant qu'elle.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-36 du Code du travail ; 3 ) que l'état d'ébriété d'un salarié n'est constitutif d'une faute grave que s'il est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ; qu'en ne caractérisant pas en quoi ses fonctions d'opérateur laquage pouvaient être dangereuses dans un tel état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, si le droit au bénéfice de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sauf clause expresse contraire, naît à la date de notification du licenciement, le montant de cette indemnité se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté .

sans violer les articles L. 584 du Code de la santé publique et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'aucune faute ne peut être reprochée à un salarié lorsqu'elle a été provoquée par le comportement de l'employeur ; qu'en retenant que la salariée avait procédé à des facturations sur ordinateur de médicaments délivrés sans prescription médicale et qu'elle avait inventé des ordonnances, tout en constatant que l'employeur l'.

le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 310 de la convention collective des industries du pétrole ; Attendu, selon le second de ces textes, que la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé ; que la durée du préavis est de trois mois pour les ingénieurs et cadres .

la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) que la faute grave du salarié doit être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés, en considération de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce, en considérant qu'est constitutif d'une faute grave, un unique abandon de poste avant la fin de la journée de travail, après une remarque de son supérieur ayant donné.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le huitième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, la cour d'appel retient que M. X... a été dispensé d'exécuter son préavis de six mois et que, dès lors, il n'y a pas lieu d'inclure les heures supplémentaires dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L.