Cour de cassation · 30 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.410

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

30 mars 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Randstad Intérim pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Matrax du 30 juin 1997 au 29 janvier 1999, au motif d'accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Matrax au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ;

Sur le pourvoi incident de la société Matrax, qui est préalable :

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Matrax fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, l'entreprise utilisatrice au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen :

1 / que la preuve est libre en droit du travail ; que l'employeur produisait quatre attestations justifiant de la proposition faite au salarié et du refus de ce dernier ; qu'en retenant que l'employeur ne produisait qu'un contrat de projet, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4,5 et 12 du nouveau Code de Procédure civile ;

2 / que si l'arrivée du terme prévu au dernier contrat de travail temporaire est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait de la requalification, le salarié ne peut prétendre cumuler l'indemnité compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié a préféré la requalification et le licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 124-7-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l' indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, alors, selon le moyen, que la conclusion de cinquante-huit contrats illégaux a causé au salarié un préjudice que les juges doivent évaluer et réparer à sa juste mesure ; que l'indemnité prévue par l'article L. 124-7-1 doit être versée autant de fois qu'il y a eu de contrats violant les règles protectrices du salarié ; que la cour d'appel, en décidant que la requalification des cinquante-huit contrats de travail ouvrait droit à ce dernier à une indemnité d'un mois de salaire sans expliquer en quoi cette indemnité réparait dans son intégralité le préjudice du salarié, a violé les articles L. 122-3-13, L. 124-7-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et a accordé au salarié une somme correspondant à un mois de salaire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Textes cités

5 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse du seul fait de la requalification, le salarié ne peut prétendre cumuler l'indemnité compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié a préféré la requalification et le licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l' indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 124-7-1Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse du seul fait de la requalification, le salarié ne peut prétendre cumuler l'indemnité compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié a préféré la requalification et le licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l' indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 124-4-4Code du travail
Passage cité
… l'indemnité compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié a préféré la requalification et le licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l' indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 124-7Code du travail
Passage cité
… compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié a préféré la requalification et le licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l' indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… à sa juste mesure ; que l'indemnité prévue par l'article L. 124-7-1 doit être versée autant de fois qu'il y a eu de contrats violant les règles protectrices du salarié ; que la cour d'appel, en décidant que la requalification des cinquante-huit contrats de travail ouvrait droit à ce dernier à une indemnité d'un mois de salaire sans expliquer en quoi cette indemnité réparait dans son intégralité le préjudice du salarié, a violé les articles L. 122-3-13, L. 124-7-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a requalifié les contrats de travail …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mpte de la société Matrax du 30 juin 1997 au 29 janvier 1999, au motif d'accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Matrax au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur le pourvoi incident de la société Matrax, qui est préalable : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Matrax fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, l'entreprise utilisatrice au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve est libre en droit du travail ; que l'employeur produisait quatre attestati
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et a accordé au salarié une somme correspondant à un mois de salaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait e
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ermes du litige, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, alors, selon le moyen, que la conclusion de cinquante-huit contrats illégaux a causé au salarié un préjudice que les juges doivent évaluer et réparer à sa juste mesure ; que l'indemnité prévue par l'article L. 124-7-1 doit être versée autant de fois qu'il y a eu de contrats violant les règles prot
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sée autant de fois qu'il y a eu de contrats violant les règles protectrices du salarié ; que la cour d'appel, en décidant que la requalification des cinquante-huit contrats de travail ouvrait droit à ce dernier à une indemnité d'un mois de salaire sans expliquer en quoi cette indemnité réparait dans son intégralité le préjudice du salarié, a violé les articles L. 122-3-13, L. 124-7-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nt ne peut être inférieur à un mois de salaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et a accordé au salarié une somme correspondant à un mois de salaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audi
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, l'entreprise utilisatrice au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve est libre en droit du travail ; que l'employeur produisait quatre attestations justifiant de la proposition faite au salarié et du refus de ce dernier ; qu'en retenant que l'employeur ne produisa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
trat de projet, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4,5 et 12 du nouveau Code de Procédure civile ; 2 / que si l'arrivée du terme prévu au dernier contrat de travail temporaire est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait de la requalification, le salarié ne peut prétendre cumuler l'indemnité compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié a préféré la requalification et le licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, l'entreprise utilisatrice au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve est libre en droit du travail ; que l'employeur produisait quatre attestations justifiant de la proposition faite au salarié et du refus de ce dernier ; qu'en retenant que l'employeur ne produisait qu'un contrat d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, l'entreprise utilisatrice au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve est libre en droit du travail ; que l'employeur produisait quatre attestations justifiant de la proposition faite au salarié et du refus de ce dernier ; qu'en retenant que l'employeur ne produisait qu'un contrat de projet, la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4,5 et 12 du nouveau Code de Procédure civile ; 2 / que si l'arrivée du terme prévu au dernier contrat de travail temporaire est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait de la requalification, le salarié ne peut prétendre cumuler l'indemnité compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié a préféré
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, l'entreprise utilisatrice au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve est libre en droit du travail ; que l'employeur produisait quatre attestations justifiant de la proposition faite au salarié et du refus de ce dernier ; qu'en retenant que l'employeur ne produisait qu'un contrat de projet, la cour d'appel a dénaturé les
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que si l'arrivée du terme prévu au dernier contrat de travail temporaire est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait de la requalification, le salarié ne peut prétendre cumuler l'indemnité compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié a préféré la requalification et le licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articl
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
te des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l' indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité d
Lire dans le texte
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Randstad Intérim pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Matrax du 30 juin 1997 au 29 janvier 1999, au motif d'accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail tem
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Randstad Intérim pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Matrax du 30 juin 1997 au 29 janvier 1999, au motif d'accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un con
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Randstad Intérim pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Matrax du 30 juin 1997 au 29 janvier 1999, au motif d'accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu
Lire dans le texte
RequalificationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Matrax du 30 juin 1997 au 29 janvier 1999, au motif d'accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Matrax au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur le pourvoi incident de la société Matrax, qui est préalable : Sur le secon
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
alarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Matrax au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur le pourvoi incident de la société Matrax, qui est préalable : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e en violation des articles 4,5 et 12 du nouveau Code de Procédure civile ; 2 / que si l'arrivée du terme prévu au dernier contrat de travail temporaire est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait de la requalification, le salarié ne peut prétendre cumuler l'indemnité compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié a préféré la requalification et le licencieme
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1d49ba5988459c53cd7

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, n° 12-27.855Cite aussi l’article L. 124-4-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement